, qui demande le cautionnement et doit s'informer de la capacité de la caution à y faire, de démontrer qu'au jour de la conclusion du contrat, il n'existait pas de risque d'endettement de la caution à

BELAMBRA DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 DEFENDEURS A LA REQUETE

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AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

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X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action

appeler ce cautionnement dès le prononcé de la liquidation.

Le Du, s'est portée caution solidaire à concurrence de cette somme envers la banque ; que les débiteurs principaux ont cessé d'honorer leurs échéances à compter du 5 novembre 1989 et que le prêt est

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997), rendu en matière

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, par acte du 26 mars 1990, la société Natiocrédimurs (le

[Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si le caractère averti de la caution ne peut se

contrat de location de véhicule avec option d'achat ; que l'arrêt attaqué a constaté que, dans l'acte de cautionnement litigieux, la mention en lettres de la somme sur laquelle portait les conventions

Ils notifié une proposition de rectification en matière de TVA déductible et en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lille sous le n° 428 .74 8.909 dont le siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

de PARIS, toque : D0578 INTIMEES SAS SERGIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Matthieu

la première branche du moyen unique du pourvoi ; qu'il convient de rabattre l'arrêt du 7 novembre 2006 et de statuer à nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,15 décembre 2005) rendu en matière

H...a été désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 10 décembre 2003 ; que la société Le Mans caution, devenue Covea caution, qui avait fourni une garantie extrinsèque d'achèvement, a financé