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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD003965798
28 octobre 2003
28 octobre 2003
This case was assigned to the newly composed Second Section (Rule 52 § 1).
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3d4
17 novembre 1977
17 novembre 1977
1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db06
3 mai 1965
3 mai 1965
DELIMITATION RESULTANT DE L'EMPLACEMENT DE BORNES RETROUVEES SUR LES LIEUX, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A REGULIEREMENT REPRIS L'INSTANCE AU DECES DE SA MERE
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a79
12 mars 1970
12 mars 1970
10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554fa
25 octobre 1973
25 octobre 1973
INDEPENDANT ET QUI TIRE DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM EST PRECISE PAR ARRETE ; ATTENDU QUE SICOT, AYANT POURSUIVI L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT PRECEDEMMENT A SA MERE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd2b
5 juin 1980
5 juin 1980
L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a5c
26 octobre 1982
26 octobre 1982
UNION (LEQUEL EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS HERVE DEBUSSCHERE), D'AUTRE PART, MME Y..., VEUVE CAPET, ET MME X..., SES PETITES FILLES VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e2c
3 octobre 1978
3 octobre 1978
NE DEVAIT LE RAPPORT DES FRUITS DE L'IMMEUBLE DONNE PAR SON PERE QU'A COMPTER DU DECES DE SA MERE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, ET ENFIN, DE JUGER
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44277
18 mars 1980
18 mars 1980
. ; QU'EN AVRIL ET MAI 1967, DANIEL Y..., SANS LE CONCOURS DE SA BELLE-MERE NI DE SES FRERES ET SOEUR, S'EST FAIT CONSENTIR DES BAUX SUR LES PARCELLES QUE SON PERE TENAIT A BAIL ET EN A CONTINUE L'EXPLOITATION
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c44407
28 avril 1980
28 avril 1980
A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f7f9
18 juin 1970
18 juin 1970
ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE PEUVENT, A TOUT MOMENT, RECEVOIR LES MODIFICATIONS QUE L'INTERET DE L'ENFANT PEUT RENDRE OPPORTUNES; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONFIE A LA MERE
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd33
12 octobre 1971
12 octobre 1971
DETERMINER LA VALEUR DE L'AVANTAGE PAR LUI RECU, IL FALLAIT DEDUIRE DE CELLE DE LA FINANCE DONNEE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT, A TITRE DE CHARGE, ENGAGE A PAYER A SON PERE ET, EN CAS
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff8e
25 janvier 1972
25 janvier 1972
OCCUPE A USAGE PROFESSIONNEL, QUE Y..., QUI, EN FAIT, RESIDE AVEC SA FAMILLE DANS UN APPARTEMENT DISTINCT DES LIEUX LOUES, HABITE CES DEUX PIECES PRINCIPALES AVEC SA FEMME, CINQ ENFANTS ET SA BELLE MERE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4043a
3 mai 1973
3 mai 1973
BELLE-MERE ET DE SA FILLE ", LESQUELLES ONT SEULES OCCUPE LES LIEUX DEPUIS 1933 SANS PROTESTATION DES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41816
9 octobre 1974
9 octobre 1974
PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES ET QU'UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION A ETE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES PORTANT OBLIGATION POUR LE FILS DE FAIRE ATTRIBUTION A SA MERE
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4197f
9 décembre 1974
9 décembre 1974
ET DE CETTE NAISSANCE, NOTAMMENT A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE FAITE, LE 16 MAI 1969, DANS UNE MATERNITE, APRES INVESTIGATIONS D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'UNE LETTRE DE SA MERE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f9b
5 mai 1976
5 mai 1976
L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALGERIEN, RENDU A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU EN ALGERIE, QUI A CAUSE LA MORT DE X..., EMPLOYE DE SA MERE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13243
4 mai 2021
4 mai 2021
None of that applied to the present case.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC005897300
5 mars 2002
5 mars 2002
The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300056
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
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