X..., président du conseil d'administration de la société LVI Bourgogne en redressement judiciaire ; Attendu qu'un arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas

la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'EHPAD d'[Localité 1], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse

la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'EHPAD d'[Localité 1], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse

Gino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la Meuse

exception de procédure et, renvoyant l'affaire à une date ultérieure, a invité les parties à produire la convention collective nationale applicable ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met

de prévenir les charges et d'accomplir les diligences qui s'imposaient, en fonction de la modification de la technique de pose des dalles béton, intervenue à son insu" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

X..., engagé par la société Graphique industrielle de Toulouse (SGIT) le 5 mai 1971, en qualité de typographe metteur en page, a été mis à la retraite par l'employeur le 31 janvier 1990; qu'estimant que

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe MET d’un portefeuille de contrats de fourniture de gaz et d’électricité appartenant à Antargaz

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.

Altman "d'amnésique et de menteur", ainsi qu'il résultait du compte rendu de cet entretien, et alors, d'autre part, qu'il était constant que, le 6 mars 1986, en présence de deux membres du personnel, M

préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment

l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant au soutien de sa décision "qu'il est parfaitement possible et licite de payer volontairement la dette d'autrui", sans constater l'existence de paiements effectués de meurs

que la société Imbert frères, aux droits de laquelle intervient désormais la société Saprimex, ayant été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Quality Product Meat

; que ce fonds ayant été vendu en 1990, la société UMESEM a formé opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre pour obtenir le règlement de sa créance ; que la société française de meunerie

Gérard X..., demeurant 55270 Avocourt, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la Coopérative agricole de la Meuse (EMC 2), dont

Sauf à mettre en cause un huissier (le demandeur met de côté volontairement les bonnes soeurs, les Administrations hospitalières, des personnalités de haute respectabilité, qui seraient tous forcément

la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive d'une faute de gestion l'exercice par le gérant, sans motif légitime, d'une faculté de dédit qui met

X... fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur a averti le salarié qu'il met

2006) d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met

de préavis, des congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met