Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, l'a condamné à 8 000 francs

mention de la première sur la fiche de paie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'enfin, en déclarant que la prime de treizième mois

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Cyrille X..., détenu depuis plus d'un an à raison de faits criminels, pour une durée de six mois

attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé, alors, selon les moyens, premièrement que, d'une part, le licenciement dans les six premiers mois

Y... a encaissé en pleine connaissance de cause par deux fois les frais professionnels afférents aux mois de janvier et août 1994 soit 3 008,99 francs et 17 527,26 francs et a entendu au moyen de cette

condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu d'établir un plan social que lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins

ne pouvait, pour apprécier le motif pris de l'insuffisance de résultat et par adoption des motifs des premiers juges, se contenter de relever que si l'insuffisance de résultat était certaine pour le mois

si le salarié a au moins 1 an de services continus dans l'entreprise ; 2° Après une absence de 5 mois si le salarié a au moins 3 ans de services continus dans l'entreprise", l'article 12 de l'annexe IV

d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat commercial ; en s'abstenant de toute constatation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de

; - de l'article 10 qui prévoit la réunion du conseil d'administration une fois au moins tous les six mois ; - des articles 11 et 12 qui prévoient respectivement une assemblée générale ordinaire chaque

Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés

deux nouvelles expertises, l'une en écriture, et l'autre médicale, ce qui ne peut que retarder l'achèvement du dossier qui dès lors ne pourra être communiqué pour règlement que dans un délai de 3 à 6 mois

, avaient pu bénéficier du financement de ces formations, que ses demandes n'étaient pas mentionnées dans les plans de formation, qu'il existait deux postes d'éducateurs spécialisés et un poste de moniteur

.; que l'engagement de Max H... en faveur de Mohamed G... est confirmé par de nombreux témoins; que s'agissant des circonstances de la mort de Max H..., la Cour constate que l'instruction n'a pas

une faute d'imprudence de la victime ; "alors que, d'une part, le fait de passer en courant près d'un animal familier ne constituant pas en lui-même une faute d'imprudence à charge de quiconque et moins

la moitié du personnel ; que selon l'article D. 242-6-1 du code du travail, les établissements font, pour la détermination du taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle, l'objet

"alors, d'une part, que, déclaré coupable de vols en bande organisée, à l'aide ou sous la menace d'armes, pour certains avec violences, et dont l'un avec usage d'armes et violences ayant entraîné la mort