manifestement dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative

l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves du collège et des résultats nets comptables négatifs

forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que cette prescription est applicable lorsqu'il a été répondu positivement à la question de la culpabilité et négativement

contractuelle, ni désordres", sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif

concernant la société Amisol ; qu'en refusant néanmoins d'examiner cette demande d'acte que le mis en examen avait renouvelée devant elle, la chambre de l'instruction a méconnu sa saisine et excédé négativement

par le biais de contrats en phase de simples négociations) et, surtout, en ce qu'il repose sur des perspectives d'activité peu réalistes alors que sa capacité d'autofinancement a été négative

l'employeur établisse que le salarié n'avait pas fourni de prestation de travail à compter du 1er septembre 2007 conformément à la promesse d'embauche, la cour d'appel a mis à sa charge une preuve négative

qui avait choisi de faire jouer sa clause de cession, était illégitime car elle s'inscrivait dans un projet de licenciement économique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition négative

différentes ; qu'en retenant, pour refuser d'interpréter le jugement du 11 avril 2014, que cette décision n'a établi aucune distinction dans son dispositif selon que les encours de production sont négatifs

d'apprécier les chances de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative

l'ensemble des sociétés du groupe par la production de courriers personnalisés de recherche de postes de reclassement qui ont effectivement été adressés à chacune de ces entités et de courriers de réponses négatives

l'assurance vie et contenant une série de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative

caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'elle ne saurait être déduite de circonstances négatives

date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur ne pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il ne lui suffit pas de constater une trésorerie négative

octroi des concours ; qu'en retenant que la banque avait commis une faute en augmentant en connaissance de cause les possibilités de découvert de la société dont les comptes ont été constamment en négatif

chose jugée de l'arrêt du 21 novembre 1989, comme l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour de Cassation, dont elle a au surplus dénaturé les termes, et, par suite, commis un excès de pouvoir négatif

doit analyser les attestations et déclarations qui ont fait l'objet des débats; qu'en ne s'expliquant pas sur les déclarations et attestations produites, mais en se bornant à émettre une appréciation négative

mention dans son audition que d'un seul voleur, que, lors de la confrontation générale, le juge d'instruction a interrogé et confronté Chapelier et Louchart mais n'a alors recueilli que des déclarations négatives