relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ergalis Holding et de ses filiales par LFPI

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MC2A et de ses filiales par le groupe Noriap

Y... a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 1988 en qualité de directeur d'une filiale du groupe X... distribution ; que, par lettre du 26 février 1991, il a été licencié pour

dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales

l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, de la force majeure ou de toute autre cause l'ayant légitimement empêché d'agir, tel un lien de famille de nature filiale

Il était expressément prévu que cet engagement de la compagnie d'assurances serait garanti par la souscription par Axa d'un contrat de retraite sur-complémentaire auprès d'une société filiale d'Axa, et

qu'ils demandaient ainsi, dans le dispositif de leurs conclusions, qu'il soit jugé « que le défaut de conformité est acquis en ce qui concerne tout à la fois l'impossibilité de mettre en place une filière

emballer les spiritueux qu'elle vend, des étuis en carton par la société DS Smith packaging premium (la société DS Smith) puis commercialise ces marchandises aux Etats-Unis par l'intermédiaire d'une filiale

X... d'intégrer sa filiale Dagand pour y occuper un poste de chef comptable après avoir suivi une formation lui permettant d'assumer cette fonction, proposition de reclassement que le salarié avait refusée

N... et 49 autres salariés, la société des Chantiers et ateliers de la Perrière, a, le 7 septembre 1984, créé une filiale, la société Brestoise de la Perrière, où furent transférés notamment M.

X... n'était pas au service d'une filiale déterminée (en l'espèce Express Afrique), mais coiffait -sous le nécessaire contrôle du siège- l'activité de tout le groupe au Congo" ; Mais attendu, d'abord

-8 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas répondu au chef des conclusions du syndicat CFDT selon lequel les quatre filiales

sans autre garantie chez un employeur différent, les juges du fait ont laissé sans réponse les conclusions du dit employeur, qui avait précisé à la salariée qu'en dépit de son détachement dans une filiale

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des éboulements du talus, de travaux au titre de la filière d'assainissement, de dommages-intérêts présentées à l'encontre de M. et Mme

créer un groupe au niveau du secteur d'activité duquel devait être apprécié le motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, la société SAP faisait valoir que « le groupe SAP est en effet une filiale

885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que pour juger que les stipulations des baux commerciaux conclus par la société Jode avec des entreprises tierces à la société Sodilonne et à ses filiales

Confirmation du jugement de première instance.

supérieur de l'enfant à maintenir un lien de filiation mensonger contraire à la vérité biologique et alors que la destruction du lien de filiation mensonger n'exclut pas pour l'avenir et de façon définitive

[R] [A] [Q] n'était pas recevable à faire la preuve qu'il avait par filiation la nationalité française. Le ministère public ne contestant pas que M.

188.96pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 15960/05 Vasile Eugen NEGREA