par le délégué du personnel ; qu'il est établi qu'aucune réclamation n'a été présentée par Christian X... lui-même ; que la lettre d'Alain A... du 15 septembre 1998 ne dispensait pas Christian X... de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 15 mai 2026 à 10h10 ; Vu la requête de M.

[J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents

de Villiers aux Corneilles, dont le siège est 51260 Villiers aux Corneilles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail fondée sur les agissements du preneur, alors, selon le moyen, que M.

X..., à son service en qualité de presseur, l'intéressé ne s'étant plus présenté à partir du 9 juin 1986 ; Attendu que M.

H... le 24 septembre 2018 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme B... ne s'est pas présentée et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 11 octobre 2018.

6 / du syndic du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;

qu'il ressort des déclarations qui précèdent que les témoins, même Guendouz, arrivé en compagnie des frères Z..., anonymes ou non, ont vu la bagarre ou ont été présents lorsque les prévenus se sont accusés

et a joint à sa correspondance des conclusions tendant à faire constater la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, en indiquant que lui-même ne serait pas présent à l'audience pour

Société Tour de Sponsaglia du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents

dont le siège est 15, place de l'Hôtel de Ville, 02100 Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

poursuite, n'a pas justifié sa décision ; "alors qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en faisant peser sur le prévenu, défendeur à l'action pénale, la

poursuite, n'a pas justifié sa décision ; "alors qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en faisant peser sur le prévenu, défendeur à l'action pénale, la