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722 722 résultats pour « Pales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245bcd58014677414d1e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déniant par principe au salarié le droit au paiement d'heures supplémentaires au seul motif qu'il disposait

Source officielle

Page 30 sur 36137

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CC

civ2

6137247acd58014677415d84

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de la loi du 10 juillet 1971 ; 2 / qu'en se bornant à fixer les honoraires "au vu des diligences accomplies et vérifiées", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rédaction de treize pages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200574

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui s'est fait remettre certains documents limitativement énumérés, parmi lesquels une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100300

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100658

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Localité 8] via [Localité 5] et être arrivé à [Localité 8], lors du vol de retour, prévu le 17 août 2019, avec un retard de plus de trois heures, a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003, transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les deux factures Pénicaut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165135

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants : 1) le ou les contrats de travail passés

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260c2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que " s'il ressort des fiches de paies

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c21

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Y... à l'audience de première instance" (arrêt attaqué, page 26, 6), et en refusant, néanmoins, d'ordonner le supplément d'information spécialement sollicité pour répondre à cette mise en cause, la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

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CC

cr

6137267ccd58014677425eea

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

contenu de ce rapport ; que cette juridiction financière avait rendu, en novembre 1997, deux arrêts de déclaration définitive de gestion de fait à l'encontre des personnes impliquées dans les marchés passés

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CC

cr

6137259ecd5801467741f42c

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Daniel Y..., ne comparaissait pas ; qu'en ce qui le concerne, le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse à l'audience de cet après-midi (procès-verbal de débat, page

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230cd

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

écarts de caisse constatés sur les tickets de caisse litigieux ne pouvaient être que le résultat d'une manipulation volontaire effectuée par le caissier, en neutralisant momentanément le terminal de paiement

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CC

cr

6137267acd58014677425e27

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la société Bouton-Brochard-Scott, dite BBS, a passé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300604

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La société Matériaux Dubos a assigné M. et Mme [Z] en paiement d'une commande passée par M. [S]. 8.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... aurait établi lui-même ses bulletins de salaire et effectué le paiement des salaires du personnel, ce qui est contredit par les constatations de l'expert qui a relevé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de paiement sécurisé payweb card, lequel nécessitait pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une

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?

ADLC

ADLC:12-D-17

droit de la concurrence

5 juillet 2012

5 juillet 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611011

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372153cd580146773f2d7b

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 1988) d'avoir ordonné le retrait de cette cotisation, alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées

Source officielle