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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la décision n° VD2019-531 du 10 octobre 2019 par laquelle le maire de Montpellier a exercé le droit de préemption urbain sur le lot n° 11 de l'immeuble situé au n° 7 de la rue Boussairolles sur la parcelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
APPELANTE SELARL GRAVE WALLYN RANDOUX agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CARLIER PRODUCTION ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631216615c943a65e0433c
29 novembre 2011
29 novembre 2011
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-françois VEROUX de la SELARL VEROUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-201313
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En 2006, à l’issue d’un contentieux devant le tribunal du cadastre sur la propriété de certains terrains situés à Antalya et ayant débuté en 1958, la parcelle n o 48 de l’îlot 4520 (d’une superficie de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
tourisme ne serait plus en mesure de pouvoir organiser des séjours ou de proposer des activités pour la saison ; elle a engagé des frais pour construire des installations pérennes en 2022 sur des parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la seconde société pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de propriétaire d'une parcelle immédiatement voisine de celle du projet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
14 juin 2022 ; 2°) de condamner la commune de Domazan à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de raccordement de son bien immobilier situé sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -et les observations de Me Lasserre, pour la société Vedif. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a présenté, le 2 juillet 2018, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un hangar agricole sur la parcelle cadastrée , située au lieu-dit " Les Counorgues ", sur le territoire de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Collioure a accordé à Mme C K un permis de construire un bâtiment de deux logements sur une parcelle
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839861
9 avril 2014
9 avril 2014
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c319
10 juin 2008
10 juin 2008
Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller assistés de Madame LASSERRE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La parcelle est située en première ligne du bassin d'Arcachon dans le secteur sud de la conche du Mimbeau, conche délimitée par une flèche de sable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet inclut la démolition d'un mur longeant une parcelle voisine.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section située au " Hameau de Sauvageot ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
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2 mars 2011
2 mars 2011
avocat Maître Valérie DUTREUILH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale
Source officielle14e chambre
6035b7f3a44bb71f83d378c7
10 mars 2016
10 mars 2016
qualité audit siège N° SIRET : 629 857 301 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 622 - N° du dossier 2014303 assistée de Me Elisabeth LAHERRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
5 avril 2023
Jugement du 06 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02405 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
que les constructions objet du permis de construire doivent être implantées sur ces parcelles à l'exclusion des parcelles nos 1029, 1033 et 1034 qui ne recevront aucune construction.
Source officiellePage 30 sur 38