VENANT AUX DROIT DE LA STÉ TRA VAUX PUBLICS JOEL GRISAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 20] Représentée par Me Patricia

[V] [A] demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Benoît HENRY, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148 assistée de Maître Julien MALLET

; text-indent:7.1pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 69869/01 présentée par Joël et Patricia

présente, assistée de Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE : Société GEORGES Z... 4 rue Jacques Barbeu-Dubourg BP 4 53100 MAYENNE CEDEX représentée par Maître Nicolas

Traugott, Johann RL..., 267°/ Mme Patricia, Bernice, Leinane CT..., épouse RL..., demeurant ensemble à D 6100 Darmstadt (RFA), W. Glässing strasse 11, 268°/ M.

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy

mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; DIT que cette régularisation se fera devant Maître [M] [B], notaire associé à [Localité 7] (Mayenne

[Q] [B] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 5] (CANADA) de nationalité Belge demeurant [Adresse 5](PAYS BAS) représentés par Maître Patricia MATET-COMBEAUD de la SELARL MATET-COMBEAUD, avocat

Selon les informations données par leur avocat, la mairie de Saints leur aurait notifié l’obligation de quitter le terrain   et aurait assigné Sophie Clairsin en qualité de propriétaire ; - Patrick

[O] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés

[N] [D] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[Localité 10]/ESPAGNE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy

Août 1964 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy

Octobre 1969 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy

INTIMEES : Mme [O] [L] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy

INTIMEES : Mme [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy

[U] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés

Novembre 1982 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Christian BOREL de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy