détournement ou dissimulation d'actif ; "alors que le délit de banqueroute suppose la connaissance par le commerçant de sa situation et sa volonté de soustraire à ses créanciers une partie de son patrimoine

qu'il ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une confusion des patrimoines

des deux sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines et intérêts entre deux sociétés peut résulter d'un ensemble d'éléments concordants dont chacun considéré isolément

dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine

dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine

[T] sera donc fixée, dans ses rapports avec le FGAO, à la somme de 201 700,73 euros, soit 161 700,73 euros au titre de son préjudice patrimonial temporaire et 40 000 euros au titre de son préjudice patrimonial

certain et direct est réparable ; que la seule existence de la faute n'entraîne pas existence du préjudice qui doit être démontrée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réparé un préjudice prétendument patrimonial

[U], alors « que pour considérer que la fiche patrimoniale de M.

X... un prêt destiné à financer un apport en compte courant d'associé de cette société ; que la société Tech Patrimonia ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

Société Atypik Patrimoine — 20 000 €

Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code

H... la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, de fixer l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte

responsabilité dès lors que, dans le cadre des relations conjugales qui s'inscrivent dans un contexte affectif, elle a pu légitimement accorder toute confiance à son conjoint y compris dans la gestion patrimoniale

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Marie X... tendant à la réduction du cautionnement initialement fixé par le magistrat instructeur ; "aux motifs que le patrimoine

), désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, est entré en relation avec la société Cincinnatus assurance (la société Cincinnatus), conseiller en gestion de patrimoine

), désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, est entré en relation avec la société Cincinnatus assurance (la société Cincinnatus), conseiller en gestion de patrimoine

l'association dissoute et à payer le reliquat des sommes restant dues aux tiers par celle-ci ; que la fusion entraîne dissolution de l'association sans liquidation, et transmission universelle du patrimoine

moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir homologué les conclusions du rapport d'expertise, page 139, sur le patrimoine