) ; qu'en outre de l'examen gynécologique effectué le 22 août 1994, il ressort que la jeune fille présente "à l'évidence un état de virginité anatomique" (D 33); toutefois que, si les faits de pénétration

de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'il ne saurait être reproché au maire d'avoir refusé de constater une infraction, dont rien ne permet

de pénétration sexuelle sur la personne de la victime ; qu'en mettant en accusation et en renvoyant Jean-Claude X... devant une cour d'assises des chefs de viols sur les personnes de Loïc et Yann Y...

X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure

d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 permet

L'arrêt ajoute qu'au surplus, le bail étant renouvelable par tacite reconduction, la mention d'un engagement pour toute "la durée d'application de celui-ci" ne permet pas à la caution de mesurer la portée

, par nature, un accès privilégié à la lumière et au calme, puisqu'éloigné de la rue, dont il s'infère que cette caractéristique ne permet pas de le distinguer des autres logements de la même catégorie

et tout au long de l'information, y compris lors de la confrontation avec son père, que celui-ci lui avait imposé à de nombreuses reprises des attouchements sexuels, des fellations et des actes de pénétration

attaqué (Riom, 20 mai 2015), que le 25 février 2008, M. et Mme [U] (les cédants) ont cédé à la société [Q] participations (le cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans la société Constant Perret

bénéficiera dès lors d'un non-lieu, les faits qui apparaissent commis, avec le consentement de la victime ne pouvant par ailleurs, revêtir aucune autre qualification pénale ; " 1) alors que la perpétration

Il est relevé des pièces du dossier que la pelleteuse totalise 5 418 heures d’utilisation.

aurait suffi à la dédommager et formule un grief inopérant en déclarant, dubitativement, qu'il peut paraître surprenant que Mme X... n'ait pas sollicité antérieurement réparation dudit préjudice, ne permet

se distingue des entreprises privées ; que la cour d'appel qui ne précise pas l'objet et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service public assuré par la mission locale de Guyane ne permet

fonctionnement de l'entreprise, mais bien de « permettre à l'employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n'exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet

international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction ; que la seule circonstance que l'exécution du contrat permette

. ; " aux motifs qu'il avait été formé hors délai ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale, qui permet, en cas d'appel d'une partie pendant le délai de dix jours prévu par l'article

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que l'arrêt attaqué permet

dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, le procès-verbal des débats se bornant à indiquer "en raison des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale", mention qui ne permet