l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réalisation de la vente litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la clause de réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière de marchandises, permet

énonçant, d'une part, que les actes ont été établis sous le nom de l'huissier de justice poursuivant, les actes comportant son cachet et sans sa signature, d'autre part, qu'aucune mention de ces actes ne permet

nom commercial, que ce mot ou cette combinaison de mots soit arbitraire et de fantaisie ; qu'en relevant, pour décider que l'expression Service Plus est constitutive d'un nom commercial, qu'elle ne permet

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne permet

moyen que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet

[V] fait valoir que, n'étant plus lié par un contrat de collaboration depuis le 21 novembre 2023, il est, depuis lors, totalement maître de ses disponibilités, ce qui lui permet d'exercer une activité

[H], aux motifs qu'il ne justifie pas lui avoir réglé une quelconque somme et qu'en ce qui concerne la somme de 2000 euros, rien ne permet d'établir que ce versement effectué par Mme [I] au profit de l'avocat

USCBA CGT 63 de sa demande d'annulation des élections, et dire que la consultation des membres du CHSCT était régulière, le jugement retient que le procès-verbal de la réunion exceptionnelle du comité permet

de sa demande, l'arrêt retient que le litige s'articule autour de deux titres de propriété dont les énonciations ne sont pas assez précises pour identifier clairement l'immeuble, qu'aucun élément ne permet

de ce bilan, propose au tribunal soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire ; que l'établissement du rapport portant bilan économique et social est un élément essentiel en ce qu'il permet

selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu'une irrégularité affectant la procédure de consultation permet

d'une voie de recours, de différer l'acte de cession, la cour d'appel, qui méconnaît que toujours dans le cas où la décision arrêtant le plan donnerait lieu à l'exercice d'une voie de recours, l'offre permet

K... dispose actuellement d'un patrimoine, droits immobiliers compris, qui lui permet de faire face à son obligation envers elle, laquelle s'élève en principal à la somme de 76 272 euros ; qu'en s'abstenant

montant que la mise en demeure, a retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que ni la contrainte ni la mise en demeure « ne précisent la nature des cotisations et contributions sociales et rien ne permet

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°/ que l'indication du nom du véritable propriétaire sur l'acte de bail ne permet pas d'écarter l'existence

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en marche normale tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet

Michelin et 460/[...] neufs", cette formulation ne permet pas de démentir l'affirmation contenue dans les courriers de la société [...] qu'il était contractuellement convenu que seuls les deux pneus arrière

procès équitable ; que ce droit implique qu'une partie ne soit pas désavantagée d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que l'article 11 du nouveau code de procédure civile, qui permet

en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué, qui a aggravé le sort de X..., sur l'action publique, ne permet

cependant que plusieurs témoins et experts comparants devaient être entendus à la barre, suffit à établir la violation du principe de l'oralité des débats ; "alors d'autre part qu'une telle formule ne permet