Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/00137 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Melina PEDROLETTI

Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOITEAU PEDROLETTI

cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 770/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP BOITEAU PEDROLETTI

cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 770/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP BOITEAU PEDROLETTI

1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation financière née du paiement d'une amende élevée   : violation   En fait   : Le requérant est le président d'une compagnie pétrolière

sous contrôle judiciaire et les obligations imposées par le juge d'instruction, savoir le versement d'une caution de 50 millions de francs et une interdiction professionnelle sur l'affrètement de pétroliers

déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Nervol, qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Entrepôt pétrolier

Le 15 avril 2001, vous avez été détaché auprès de la société ExxonMobil Petroleum & Chemicals, basée en BELGIQUE.

213 293 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Me Mélina PEDROLETTI

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS Me Clémentine TELLIER MAZUREK Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Mélina PEDROLETTI

, COLAS & ASSOCIES (avocats au barreau du VAL D'OISE)APPELANTE****************Monsieur Ghislain A... le 24 mars 1954 à OSNY (95)13 rue Adrien Lemoine - 95300 PONTOISEreprésenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI

prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du navire pétrolier

l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1988) que la société Sidep a donné à bail un ténement immobilier à la société Amely, spécialisée dans le nettoyage de wagons ayant contenu des produits chimiques ou pétroliers

ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE X..., OFFICIER MECANICIEN EMBARQUE SUR LE PETROLIER

H 20-60.277 contre le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement pétrolier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le montant des achats hors taxe de produits pétroliers : Considérant que si l'expert désigné à la suite de la décision susvisée du Conseil d'Etat

REJET du pourvoi formé par : - Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination

entre la société SARL X... dont la constitution avait été demandée par la société Total raffinage distribution (la société Total), et cette dernière, pour notamment la distribution de ses produits pétroliers

les amplitudes horaires du service des carburants et il importe peu à cet égard que les prix aient été fixés comme le soutient la société pétrolière sans discrimination entre les différents membres du