la banque de la somme de 141 180,45 euros, tel que cela résulte de la quittance du 20 juillet 2015, à raison des échéances impayées à compter du 15 août 2013 et jusqu'au 15 décembre 2014, outre les pénalités

ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en jugeant que la SCI les Troènes ne pouvait appliquer des pénalités

d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er décembre 2014 et le 27 mai 2016, ainsi que, le 22 décembre 2017, une pénalité

[X]-[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits et pénalités contestés et, notamment, de sa demande d'abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur des parts des SCI La Perle

[G] dans la société civile Renaissance 12 pour paiement de la somme en principal de 500 000 euros outre pénalités et écarter son caractère abusif ou disproportionné, que ce caractère ne s'appréciant qu'au

demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, alors « que la mise en demeure et la contrainte précisent la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

et a ordonné la publication de la décision, et qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 avril 2019, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à une amende et des pénalités

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des pénalités de retard, alors : « 1°/ qu'en l'état de l'article 5.7.3 des conditions générales des marchés signés par les sociétés Naslin

primaires d'assurance maladie ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs de la caisse peut retenir, à titre de pénalité

autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en outre, les pénalités

d'agent des services hospitaliers ; qu'il n'y a pas lieu d'indemniser distinctement le préjudice économique et le préjudice physiologique résultant de l'incapacité permanente partielle, alors que si elle perçoit

épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour complicité d'infraction à la législation des contributions indirectes, a condamné le prévenu à des pénalités

Mme [T] fait grief au jugement de la condamner à restituer le dépôt de garantie majoré de la pénalité de 10 %, alors : « 1°/ que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société De Neuville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 285 451 francs au titre des intérêts et pénalités

pourvoi, que le juge peut toujours réduire une clause pénale lorsqu'elle lui semble excessive ; qu'en refusant de réduire le montant du dédit stipulé au contrat, sans expliquer en quoi le fait que cette pénalité

qu'il sollicitait que le passif de succession soit porté à la somme de 15 741 657,25 francs, ramenant ainsi l'actif net de succession à 1.321.401,37 francs et par conséquent le montant des droits et pénalités