MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

COSTENOBLE PERREAU-BILLARD - GUIBE [Adresse 1] [Localité 6] en sa qualité de dépositaire des fonds séquestrés ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des syndicats des copropriétaires de la Résidence Aquitaine I et II, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Philippe Y..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du fonds de garantie des victimes

Philippe M..., demeurant tous deux ... à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), 10°/ M. Henri L..., gérant de la société SEDEG, demeurant ... (3e), 11°/ M.

Philippe G..., 4°/ M.

Philippe X..., domicilié [...] Montemelard, 2°/ M. Thierry Y..., domicilié [...], 3°/ M. Denis Z..., domicilié [...], 4°/ Mme Maria Pia A..., domiciliée [...], 5°/ Mme B...

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION et de la SCP Waquet, Farge, Hazan

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCEA DE CALTOT et autres, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la société UNITe ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société WP France 23 ; Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté du 8 juillet

de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.