Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

OZ ARCHITECTURE Immatriculée au RCS du Havre sous le n°838 487 858 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS

- #D0502 La SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU, en sa qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 20] - [Localité 42] à [Localité 41] [Adresse 6] [Localité 38] représentée par Maître Philippe

16/84101 APPELANTE Sarl Résidence [P], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 533 709 499 00016 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe

Procureur général près la Cour d'appel de Rouen INTIMÉE : Mademoiselle Rachidatou AA... ... 76100 ROUEN représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Philippe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Caroline NORMAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

TERRIER, avocat au barreau de CAEN INTIME L'ETAT représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) 30 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS représenté par Me Philippe

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

Jugement du 25 Octobre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/08956 APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

Maître [N] sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.

Maître [T] sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

Maître [P] sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Jean-Philippe, - LA SOCIETE BIOTONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour publicité trompeuse et infraction

MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

His involvement begins, in the normal case, with the making to him of a report by the police.