(EP 196) et n° 0 929 992 (EP 992), dont elle avait confié la gestion des licences à sa filiale, la société Philips International BV (la société Philips International).

000 euros et 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation de Philippe

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance,

dommages-intérêts alloués concernant les cigarettes Reynolds pour tenir compte de la hausse du dollar américain et une somme de 799 645 francs à titre de dommages-intérêts concernant les cigarettes Philip

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés

Jean Philippe X..., domicilié chez M. et Mme X..., ..., 2°/ de la société JST Conseil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

une somme en argent liquide destinée à rémunérer un avocat, Me Sophie B... ; que l'enquête diligentée a confirmé que Mme A... était la correspondante en France de réseaux d'immigration basés aux Philippines

Philippe aux droits de Ghislaine A... sa mère décédée ; M.

Philippe Y... dirigeant du groupe " Y...

Philippe Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christine C..., épouse Y..., 4 / de M.

Gwa Productions, 2°/ la société Gwa Productions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Philips

légalement la non-admission du plan de redressement dont elle était régulièrement saisie, que l'extension de la procédure collective, qu'elle ne prononce d'ailleurs pas, des sociétés du groupe de sociétés Philippe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mentionné qu'à l'audience, en chambre du conseil, ont été entendus avant la clôture des débats : Mme Philippe, conseiller, en son rapport, M.

le prévenu ; "aux motifs que la prescription a été interrompue, après la saisine de la chambre d'accusation de Pau par la chambre criminelle de 10 avril 1991, par la réitération de la plainte de Philippe

... ayant frappé la victime volontairement au niveau du coeur à l'aide d'un couteau à longue lame et avec force, il existe contre lui des charges suffisantes d'avoir volontairement donné la mort à Philippe

n'avait pas poursuivi son débiteur par une mise en demeure ; qu'au demeurant une responsable du Crédit Foncier a confirmé que la banque aurait en premier lieu recherché la caution personnelle de Philippe

trafic d'héroïne qui était à même d'écouler des quantités importantes d'une héroïne d'excellente qualité et fortement concentrée ; qu'il est apparu au travers des déclarations de Serdar A..., de Jean-Philippe

Philippe, - X...