onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg en Bresse, Rouen, Bayonne, Basse Terre, Pointe à Pitre

sur le sort d'une salariée protégée, l'Inspection du travail a adressé un mail, le 04 avril 2019, à l'association CCO, pour lui indiquer que les salariés des lots acquis au titre du marché public devaient

l'URSSAF de Lyon a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société pour la période du 1er août 1996 au 30 avril 1999, des remises consenties à ses salariés sur les pièces

attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied

Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution de ce marché devaient

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui a condamné : - Joseph A... et Antoine C..., pour trafic d'influence, chacun, à 1 an

préjudice de la société Dubos avant le 26 mars 1996 et, en conséquence, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre des chefs d'abus de confiance commis avant cette date ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

déplacement entre deux séquences non consécutives de travail effectif ; qu'en se bornant, pour dire que les temps de trajet d'une même journée entre les interventions non consécutives de travail effectif devaient

[I] et la société Lucian devaient être déboutés de leur demande d'indemnisation de ce préjudice, sur laquelle l'arrêt du 12 octobre 2022 avait omis de statuer, bien que la Matmut n'ait pas demandé, dans

en prendre connaissance en temps utile, les privant de la possibilité de présenter, le cas échéant, toutes observations leur paraissant utiles à la défense ; qu'à cet égard la communication desdites pièces

doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour retenir un fait lorsqu'il est contesté ; que pour arrêter au 16 juin 2011 la période au titre de laquelle les consorts D... et N... devaient

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A..., représentée par la SELAS Devarenne associés Grand-Est, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

.., épouse Y..., sollicite également sa relaxe et déclare et qu'elle a fait remettre par sa secrétaire le dossier A... à Annick Z... en ignorant que son mari avait glissé dans celui-ci la copie des pièces

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tentative d'escroquerie et complicité de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "il résulte bien des pièces

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; 3°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le descriptif accepté stipulait que les joints devaient

la somme de 34 443,41 euros et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer Eric et Philippe X... de Y..., Christophe Z..., Jean-Pierre

procès-verbal 451/96 du SRPJ d'Angers, joint à son réquisitoire, le procureur de la République de Laval a entendu saisir le juge d'instruction de tous les chefs d'abus de biens sociaux découlant des pièces

commission rogatoire internationale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer que la commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A..., représentée par la SELAS Devarenne associés Grand-Est, déclare se désister purement et simplement de sa requête.