Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A l'audience de plaidoirie du 11 Juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

Didier X... né le 27 Novembre 1957 à LE CANNET (06110) demeurant ... représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES Mme Jeannick Y...épouse X...

No 07 / 00491 AFFAIRE : Didier X... ...

Didier X..., demeurant ... ; M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Monsieur Bruno X... 3 rue Bayard 75008 PARIS représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP LAFARGE-FLECHEUX-CAMPANA-LE BLEVENNEC, avocats au barreau de PARIS Monsieur Didier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Didier Y...

Didier Ribes, Maître des requêtes - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. Abdelkader A, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES 05. 55. 11. 81. 75 ORDONNANCE No No RG : 14/ 00036 No BAJ : 2013/ 7045 Demandeur : Monsieur Didier Camille X... ... 87270 COUZEIX Avocat : Me Patricia LEMASSON-BERNARD

René C..., Didier A..., Roger B..., Dominique C..., Bernard Y..., François D..., Didier G..., et Yves F...

Pierre A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ... ; 7°) M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard

Didier X... M. Joseph X... UDAF 44 M. Yvon X... M. Patrick X... M. Joseph X... M. Christophe X...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Didier X... a droit à l'indemnisation de son entier préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985 et que

Représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE, avocats au barreau d'ORLEANS INTIMÉ Didier Y..., né le 28 Juillet 1960 à ORLEANS (45000