AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Plateel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée

X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement

tribunal de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à concurrence de la somme de 12 393 euros correspondant au plafonnement

2019, statuant sur l'appel formé par la société contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à ses conclusions subsidiaires, tendant à la réduction, par application du plafonnement

de celle-ci à 3,08% de sorte qu'il était nécessaire que l'entreprise ait antérieurement bénéficié du plafonnement de la contribution de la marge brute pour que le poste reprises sur amortissements et

et n'a renvoyé au pouvoir réglementaire que la détermination des modalités du plafonnement en fonction de la marge dont il a prévu le principe.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSCOPA", CREEE EN 1976, N'A PAS ETE IMPOSEE A LA PATENTE EN 1975 ET NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DU PLAFONNEMENT

correction prévue par les articles 1647-B et 1647-B bis ou donnant lieu à l'allègement transitoire prévu par l'article 1647-B quinquies ; qu'il résulte de ces dispositions qu'elles ont pour effet de plafonner

POUR LE DEBUT DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL DE 1964, PUIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE BAIL; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A PRETENDU QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES REGLES DU PLAFONNEMENT

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 4 875 euros, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 par application du mécanisme de plafonnement

et qu'il pourra alors demander à l'administration, dans une nouvelle réclamation, de procéder à un éventuel dégrèvement correspondant aux montants plafonnés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

pour l’un « compte de résultat foire 2020 » et pour l’autre « plafonnement CVAE 2020 – Calcul VA » émanant selon ses déclarations de son expert-comptable.

entreprise à établissements multiples en ce qui concerne l'année d'imposition suivant celle de la création ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la prise en compte, pour le plafonnement

du gouvernement ; Considérant qu'après que la SA ECOSITA, qui exerce une activité de collecte et de traitement des déchets industriels et ménagers, eut formulé des demandes tendant à obtenir le plafonnement

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Polyrey a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

Elle soutient que contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, elle est en droit de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général