Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'à la suite de la suppression par le décret du 27 juin 1963

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué : Considérant que la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'éligibilité de M.

catégorie titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Dammarie-les-Lys à lui verser une indemnité de 40 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 1er juin 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, relatif à la modernisation des exploitations agricoles

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, qui ne justifie pas que la délibération attaquée, en date

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le foyer-logement pour personnes âgées "Le Bosquet", dont la gestion est assurée par le syndicat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête n° 142 692 : Considérant que le document enregistré sous le n° 142 692 constitue en réalité un mémoire présenté par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement dont le titre IV modifie le régime des participations

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 23 novembre 1983 confirmée sur recours gracieux par une décision du 17 janvier 1984 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications des Côtes-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire

recours hiérarchique dirigé contre la décision du 8 septembre 1983 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle exige la suppression, dans le règlement intérieur de l'externat Saint-Joseph, de l'obligation faite

Pochard, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. François Y..., - les conclusions de M.

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

AFFAIRE : [K] [U] veuve [E], [I] [E] épouse [L], [N] [E] épouse [O] C/ [H] [X] [E] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD