d'un acte authentique constatant la transmission d'un droit réel en l'absence de la participation du promettant à l'acte ou d'un document par lui établi de manière incontestable ; que, par ce motif qui rend

créance de la banque ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif retient, par motifs substitués, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent jugement du 5 février 1998 rend

le moyen : 1 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

pas une reprise valable (manque de base légale au regard des articles L. 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978) ; 3 / que l'absence de reprise d'un acte par la société ne le rend

escompteuse disposait contre elle d'une action selon le droit commun, aux fins de remboursement du crédit qu'elle lui avait consenti et que ce recours, autonome, distinct de celui né de l'escompte, rend

SNCF Mobilités la somme de 62 039,90 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que constitue une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur le comportement délibéré de l'assuré, qui a rend

ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la suspension conventionnelle des poursuites, qui s'impose aux parties et rend

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1°/ que la banque se rend coupable de dol par réticence lorsqu'elle omet de porter à la connaissance de caution profane

l'employeur alors : « 1° / que l'inobservation, par la caisse, du délai de 30 jours qui lui est imparti pour informer l'employeur de la nécessité de recourir à un délai d'instruction complémentaire ne lui rend

la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

l'ampleur du trafic ainsi que le rôle de chacun des intervenants et qu'il convient d'éviter toute concertation ; que la particulière gravité des faits, tels qu'ils résultent de l'état du dossier, rend

contraire, des contradictions entre le récit de l'agression et les vérifications entreprises sont apparues; le lourd contentieux qui oppose René X... à son ancienne concubine et à la famille de celle-ci rend

être établie et les griefs reprochés doivent avoir un contenu vérifiable ; que l'employeur ne saurait se contenter d'exposer un objectif à atteindre ; qu'il ne justifie pas que le salarié avait un rendement

faute grave ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et diverses indemnités au salarié, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 6 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave est celle qui rend

du code des assurances et que la négligence fautive de l'assureur qui s'est abstenu de se renseigner plus amplement sur les circonstances dans lesquelles son assuré a fait l'objet d'un contrôle, le rend

fait grief à l'arrêt (Metz, 2 avril 1997) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend

maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail rend