AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb023dcdc6046d4757e0fb
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat d'assurance qui la priverait d'une indemnisation pendant la durée légale de grossesse et qui lui appliquerait une franchise de 90 jours.
Source officiellePage 30 sur 257
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4c
9 septembre 1999
9 septembre 1999
Par cette décision, cette juridiction a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation d'un contrat de franchise mais, en raison de fautes précontractuelles, a condamné la société S.F.R. à payer à
Source officielle