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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb023dcdc6046d4757e0fb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat d'assurance qui la priverait d'une indemnisation pendant la durée légale de grossesse et qui lui appliquerait une franchise de 90 jours.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4c

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

Par cette décision, cette juridiction a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation d'un contrat de franchise mais, en raison de fautes précontractuelles, a condamné la société S.F.R. à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94234

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

entité juridique distincte de la première société, même si Monsieur B... est ou a été gérant de ces deux structures dont le nom commercial est le même pour la seule raison de l'appartenance à une franchise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le tribunal, par le jugement rendu le 3 septembre 2018 a : Rejeté la demande de contre-expertise formée par la SAS BATI RENO SERVICE ; Fixé la réception des travaux confiés à la SAS BATI RENO SERVICE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655605

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

BORDURE DE CETTE RIVIERE, NI L'INSUFFISANCE DE LEURS FONDATIONS EU EGARD A CETTE SITUATION, MAIS LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS D'ECOULEMENT DES EAUX DE CRUE A L'AVAL DU PONT JOFFRE QUI FRANCHIT

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d6bfba310b9e7086966

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[F] , sous réserve de l'application de la franchise contractuelle, les sommes de : *30 933,86 € au titre des travaux de reprise des désordres *50 € par mois à compter du 1er juin 2012 jusqu'au jour du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00739

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

» (arrêt, p. 8 & 9), ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de franchise est celui qui fait principalement peser sur le franchiseur une obligation de transmettre au franchisé un savoir-faire, qui doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dc

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Loïc GASTON, greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

600fe718aec60b7d2e010101

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

de seuil, indépendamment de la date à laquelle le seuil est franchi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200494

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

démontre pas l'existence d'un préjudice ni d'une faute qui lui soit imputable, et qu'en tout état de cause, il ne saurait être tenu d'une somme supérieure à 609,80 euros correspondant au montant de la franchise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a considéré, en outre, que les franchises ne pouvaient être en totalité opposées à chaque victime dès lors que l'assureur ne peut opposer qu'une seule franchise par sinistre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504836_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

; l'augmentation du nombre de véhicule implique mécaniquement une hausse des franchissements irréguliers ; l'importance du trafic et la possibilité des contrevenants de communiquer rapidement entre eux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Smaïne MERDJI, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019 Tenue par Patrick REMY

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

(Pièce n° 1), qu'en conséquence, même si le seuil d'effectif a été franchi à la hausse en 2018 par la Société RAS 590, les conséquences du franchissement de ce seuil seront reportées à l'année N+5, soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle exerce son activité à travers des points de vente gérés en exploitation directe, ou, pour la majorité, exploités en franchise par des sociétés indépendantes.

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

de 2000 € soit la somme de 411.000 €; - condamné la société AXA à payer à la société LM ENERGIE la somme de 44078€ au titre des dommages et pertes de recettes subis, outre la franchise AXA de 750€ à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573299

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A portant sur la période du 1er juillet 1992 au 28 février 1993, date de sa cession, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion de cette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201292_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605a

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

l'obligation d'informer le consommateur sur la base d'un support écrit des différents éléments caractérisant le voyage en particulier les formalités administratives et sanitaires à effectuer en cas de franchissement

Source officielle