AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02680 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOZE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

ceux de la société Le Palais.

n'était pas devenu caduc, un nouveau barème ayant été publié par la Gazette du Palais en mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice

CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/00504 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5HU AFFAIRE : SAS GROUPE ACTA C/ SNC LUDERIC EVENEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu

d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice 4, boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DEPOLABO, société anonyme, dont le siège social est Z.I. de Saint-Barthélémy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires

, a une portée excédant le territoire de la seule commune de Saint-Palais-sur-Mer. 4.

Par suite, la société requérante n'établit pas le lien entre les modifications de prestations demandées et le retard invoqué. 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du Palais

de la Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino du palais de la Méditerranée et la condamne à payer à M.