Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces litigieuses sont mentionnées au bordereau des pièces communiquées, annexé aux dernières conclusions signifiées par Mme Y... le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que le salarié avait pris acte de la

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 41.

du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 2 mars 2007 par la SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA

involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2017)81 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Dāvidsons et Savins

"conseil en entreprise" et d'un architecte hautement réputé ; qu'en énonçant que les sociétés Dexia et Immo Vauban auraient dû vérifier le montant global de l'opération à financer, la cour d'appel a violé

des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 250 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de

, alors que la renonciation au droit au paiement détenu par un tiers au mandat contre le mandant ne se déduit pas de l'action en paiement engagée par ce tiers contre le mandataire, la cour d'appel a violé

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse B..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mme Sabine

[G] tendant à ce que le caractère viager de cette indemnité soit affirmé. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.