[K] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Myriam MAZE, avocat au barreau D'avesnes-SUR-HELPE INTIMÉE : SAS SAFE GROUPE SECURITE anciennement dénommée S.A.S.

Assurances à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sa Sada Assurances aux entiers dépens.

Madame Nathalie SOUMY, Conseiller, à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assistée de Mme Mandana SAFI

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SABA

Saada, contre l'arrêt n° 458 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'usage de fausses plaques d'immatriculation

NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, dite SOCAMAB, dont le siège social est à Paris (10ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1986 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société SAFIR

B D F, à Hassan B D, à Abdoul Karim B D, à Zhara B D, à Safia B D et à Nour B D.

annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Naomie Safi

°/ au syndicat des copropriétaires [5], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Centre de gestion immobilière national, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Safi

Ses demandes sont contestées par le SDC, le syndic et la SADA.

[O] ou par la société SAFI ; Ordonner la réintégration de M.

compte des droits de son salarié.

Sur la garantie de la SA SADA ASSURANCES En l'espèce, pour contester sa garantie, recherchée en ce qu'elle est l'ancien assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], la SA SADA

l'employeur ait apporté la preuve contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en admettant qu'une disposition du statut d'une société tierce, la société Saft

AUX SALARIES DE DENONCER LES AUTRES SALARIES JE DEMANDE AUX SALARIES DE TRAVAILLER GRATUITEMENT SOUS PEINE DE SANCTIONS JE MENACE VERBALEMENT LES SALARIES JE NE RESPECTE NI LA CONVENTION COLLECTIVE

l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) ès-qualités d’assureur multirisques du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer

Finance, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Safe, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sada Assurances, et les conclusions de M.

Article 2 : La demande présentée par Mme Safia Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.