Y... soutenant que Mme X..., qui avait saisi le tribunal de grande instance de Saint-Dié d'une demande en liquidation de la communauté ayant existé entre les concubins, ne pouvait se prévaloir devant la

banque une certaine somme, outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % l'an sur une certaine somme à compter du 6 février 2019, alors « que celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information supporte

restituées à la société TLA, à la première demande de celle-ci et sur production du présent arrêt préalablement signifié à ce commissaire de justice, lequel ne devra garder aucune copie des pièces saisies

COMPIEGNE, en date des 29 mars 2004 et 1er avril 2004, qui ont autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande principale d'attribution du taux fonction support de nature administrative pour six de ses salariés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en restitution de la parcelle cadastrée section [...] sise à Dompierre du Chemin et des bâtiments qu'elle supporte

2014 était privée de fondement, de constater la nullité, d'ordonner la restitution à la société Ad Lucem de tous les documents et données captés, copiés ou enregistrés à l'occasion de cette mesure sur support

obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger sainement

2005-20 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

H... et la M... devraient supporter l'indemnisation à revenir aux époux Z... à concurrence de 10% des sommes mises à la charge de M.

Les CHSCT font grief à l'ordonnance de les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que la banque, qui accepte de financer un montage en vue du rachat d'une société, s'oblige envers la caution à en vérifier la viabilité économique ; que saisie

commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé » et bénéficiant pour son personnel administratif du taux « bureau », a sollicité par courrier du 3 septembre 2019 le bénéfice du taux « fonction support

sur tous supports informatiques ainsi que sur toutes boites de messageries y compris la messagerie personnelle de M.

fond, il ressort du dossier que Anne-Sophie A..., âgée de 20 ans, a disparu à Mâcon le 19 mars 2005 alors qu'elle sortait d'une soirée, que son véhicule a été retrouvé le 22 mars 2005 immergé dans la Saône

Georges B..., IV - Sur le pourvoi n° M 95-30.129 formé par la société Perasso et ses fils, société anonyme, dont le siège est chemin du Vallons de Toulouse, Saint-Tronc, 13010 Marseille, représentée