architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I] [P], après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient

société de Chamoe et autre Requête n° : 1346/24 Ordonnance n° : 90432 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société de Chamoe, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[Y] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, La société Athéna, Selarl, prise en la personne de [G] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

[K] [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société Champagne Ardenne négoce, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de

[R] [Q], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société Naxicap Partners, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...B...; 1.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Cour de cassation, la société New Kinesia, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [I] épouse [K], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société des Remontées mécaniques de Megève la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Ms   Ališić and Mr   Sadžak deposited foreign currency at what was then the Ljubljanska Banka Sarajevo and Mr   Šahdanović at the Tuzla branch of Investbanka.

Prior to the dissolution of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia (“the SFRY”) the applicant deposited foreign currency in his five bank accounts at the then Jugobanka Sarajevo – Ekspozitura Bugojno

Eterović, a lawyer practising in Sarajevo. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

declaration Amount awarded for non-pecuniary damage to the first applicant (in euros) [1] [2] 19531/18 13/04/2018 Mato ANĐELIĆ 1956                 Ivica ZADRO 1974 Sarajevo

au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [T] [R] née le 27 avril 2003 à Ponibunbine (Suriname), de nationalité surinamienne RETENUE au centre de rétention : [1] assistée de Me Chiara Saracino

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Saracino, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.