greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris sustitué par Maître Catherine SCOTTO

moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/03879 - Me Catherine SCOTTO

observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/00020 - Me Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me SCOTTO

d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me SCOTTO

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me SCOTTO

C, interprète assermenté en langue ourdou, qui indique contester être venu en France pour travailler mais uniquement pour rendre visite à son oncle ; - et Me Scotto, substituant Me Tomasi, représentant

D.H., arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-C, à paraître, par. 44) et que l'exception du Gouvernement ne saurait être retenue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 février 2003), qu'un scooter sur lequel M.

troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la poubelle de la société Netto installés devant sa vitrine, ainsi que les vélos et scooters

display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 52918/99 présentée par Antonio Scinto

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Il ajoute que le scooter fait l’objet d’un arrêt prolongé nécessitant des frais de remise en route de l’ordre de 347,61 euros.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M. Thierry CHINAPPI M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.