AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECA (Société d'exploitation de combraille aluminium), société anonyme

aux droits de laquelle se trouve la société DK Le Guen et Hemidy ; qu'il a été licencié par lettre du 21 février 1996 pour le motif suivant : "manque de résultats par rapport au potentiel de votre secteur

conduite de véhicules de transport en commun et que compte-tenu notamment de son âge, il lui avait été impossible, après son licenciement pour inaptitude physique, de retrouver un poste dans un autre secteur

une cause de licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur

X... et la Fondation des orphelins d'Auteuil et condamné celle-ci à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen, que dans les secteurs où il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée

le 13 février 2019, l'écoquartier des Orfèvres, où se situent les parcelles expropriées, était passé d'un classement en zone Uo datant de la mise en compatibilité du PLU, à un classement en zone U secteur

texte est d'appréciation stricte et ne souffre aucune interprétation extensive ; que l'interview de Jean-Pierre X... ne se situe nullement dans le cadre étroit de la publication du rapport sur les "sectes

d'activité tout entier, qu'en l'espèce, dans le cadre des restructurations imposées par les difficultés économiques rencontrées dans le secteur d'activité des publications gratuites, la société Gratannonces

violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé la possibilité d'une confusion pour la clientèle du précédent employeur, eu égard à la domiciliation professionnelle du salarié dans le secteur

, caractérise une pratique de contrôle d'identité généralisée sur ledit secteur ; que le magistrat délégué, qui constate que des réquisitions ont autorisé, pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 puis

son véhicule à l'endroit où l'infraction a été constatée et a admis que le cliché s'appliquait bien à son véhicule ; que par ailleurs, il résulte de l'examen attentif dudit cliché que la route était sèche

personnalisé d'activité au sein du magasin, auquel sont affectés précisément deux salariés et que cette activité était donc directement liée à la fabrication du pain et intéressait les travailleurs de ce secteur

dénaturé l'avenant susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le déplacement occasionnel imposé à un salarié, dont les fonctions impliquent une mobilité géographique totale sans secteur

des commerciaux de la société, que l'employeur avait précisé aux salariés que la modification était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise puisqu'elle permettait de préserver les marges dans un secteur

X... faisaient valoir que le fait que les autres magistrats de la 3e chambre appartiennent à la sphère dirigeante du secteur bancaire tout comme M.

contrat de travail ou dans une convention collective, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, affecter un salarié sur un autre lieu de travail dés lors qu'il est situé dans le même secteur

société Gesdom à ses obligations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ qu'en énonçant qu'il était certain que tous les professionnels du secteur

qui avait mis la société Z... hors de cause, a confirmé le jugement qui avait débouté le Front National de ses demandes ; "aux motifs que "la partie civile soutient que la phrase "Le FN, c'est la secte