par une cause réelle et sérieuse, voire même une faute grave, qu'en se contentant de constater l'existence d'une modification substantielle refusée par la salariée, et la volonté de l'employeur de se séparer

départementale du travail, les salariés de l'établissement d'"Annonay bus" éliront un délégué du personnel qui leur sera propre et que la direction de la société accordera à ce délégué des entretiens séparés

un agent qui lui était rattaché, peu important le fait que la prime fasse l'objet d'un paiement libre ou mensuel ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur pouvait légitimement se séparer

avoir constaté qu'aucune des parties n'avait sacrifié son avenir professionnel pour favoriser la carrière de l'autre, que la vie commune avait été de courte durée (cinq années), que les époux étaient séparés

cause étrangère et autorisant la remise au greffe des conclusions sur support papier, que l'obstacle pouvait être surmonté en s'abstenant de transmettre les pièces ou en les transmettant par un message séparé

de ses dernières conclusions, ce dernier avait demandé à la cour de le dire et juger recevable et bien fondé en son appel incident et, statuant de nouveau, de prononcer le divorce des époux [H]-[R], séparés

effective, totale et permanente de l'assuré ; que cependant, si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé

Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-ville nouvelle (Seine-et-Marne)- Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France. n° 60129.

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De l’avis du service juridique du sénat, lorsqu’un sénateur conteste la validité de sa démission, cette question est traitée tôt ou tard par le sénat, au moins de manière tacite au moment où le sénat est

son classement dans une catégorie inférieure, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'arrêté du 24 mai 1968, les modalités de calcul de l'impôt ne sauraient être retenues pour déterminer le revenu qui sert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, la société par actions simplifiée (SAS) ELSIA, représentée par Me Joly, demande au tribunal : 1°) de condamner le Sénat à

  It was sent by the "AK-BL FREIBURG" and signed by one K.W.