le cadre du contrôle judiciaire doit tenir compte des ressources de la personne mise en examen, et non de celles de son épouse, lorsque la personne mise en examen est mariée sous le régime de la séparation

pris en charge, alors, selon le moyen : 1 / que les services d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) qui constituent des services de soins et d'éducation spécialisés à domicile (SESSAD

que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la démolition du mur de séparation

compter du 15 novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 ) que chacune des juridictions des deux ordres doit apprécier sa compétence de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation

privé sa décision de base légale au regard de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et partant de l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; 4 ) qu'en vertu du principe de la séparation

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à clore les locaux du [Adresse 1] et à rétablir la séparation entre les locaux des [Adresse 1] et [Adresse 2] sous la surveillance de

;EPNEFPA est chargé, la cour d'appel a violé les articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

, et la société Sea Invest France (les sociétés du groupe Sea Invest) ; que ces dernières ayant assigné la caution en exécution de ses engagements, M.

CLEOVAL, prise en la personne de Me [M] ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS

dirigée par la société SCB investissement (la société SCB), a été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 9 avril 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 avril précédent, et la SELAS

premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brezac artifices a assigné devant un tribunal de grande instance la société Seca

juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en séparation

Didier F..., demeurant ..., 19 / de Mme Anne R..., co-commissaire à l'exécution du plan de la société Jet Sea, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Maritime DOM-TOM, MM.

Il est donné acte à la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme R..., et à M.

exécution de contrats de droit public conclus entre Mme [M], alors recrutée en qualité d'agent contractuel non titulaire et le centre hospitalier de [Localité 1], la cour d'appel a violé le principe de séparation

R... fait grief à l'arrêt de dire que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N..., alors « que par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des

vente et mettant en cause la responsabilité contractuelle de la commune de Haguenau, la cour d'appel a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

seconde épouse, Mme Pascaline Y..., de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d'une clause aux termes de laquelle elle ne produirait pas d'effet en cas de divorce ou de séparation