- LA SOCIETE CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

public de la poste et des télécommunications, que France Télécom a pour objet, outre d'assurer tous services publics de télécommunications, de fournir tous autres services, installations et réseaux de

chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le contrôle des documents

A ce premier titre, la note de service litigieuse doit être annulée.

de ce membre adhérent ou à leurs ayants droit, les services correspondant aux fonds remis au membre adhérent défaillant pour autant que celui-ci ne soit plus en mesure de les fournir.

avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu exécutait

; que dès lors, le procès-verbal de contrôle de la vitesse du véhicule du prévenu intervenu le 22 avril 2016 n'ayant aucune valeur probante, la relaxe s'imposait ; qu'en se contentant de constater que

relève exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée ; que seuls, les fonctionnaires de la première brigade de contrôle

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1989) que Mlle Y..., engagée le 2 juin 1980 en qualité de sténographe au service "Transport" de la société de courtage

Les 13 et 16 juin 2023, une première convocation a été adressée aux avocats de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

en erreur sur les qualités substantielles du service rendu, qu'ils tombent sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973" ; "qu'elle a été citée une deuxième fois dans les mêmes termes

organisés par le service du contrôle médical ; Et attendu que l'arrêt relève que Mme Y...          

organisés par le service du contrôle médical ; Et attendu que l'arrêt retient essentiellement que l'assuré a été convoqué à deux reprises par le service du contrôle médical et qu'il n'a pas déféré à

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisies dans l'entreprise les documents ayant servi

destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires'' ; qu'en refusant d'admettre le caractère accessoire de l'activité de restauration exploitée par l'hôtel au motif inopérant que ce service

Z... est appelé à exercer son activité, employeur dont il est précisé qu'il participe aux frais de consommation en courant électrique, qu'il fournit le logement (tandis que la X...