doit compléter par d'autres éléments pour établir l'exécution de son obligation envers l'emprunteur ; que cette preuve complémentaire ne peut être un acte unilatéralement établi par le prêteur, non signé

[N] avait bien une boîte postale au CCAS, il ne passait que de temps en temps relever son courrier, ce dont il résultait que l'accusé de réception n'avait pu être signé par M.

ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; que ce lien peut être la conséquence d'un degré moindre de similitude entre les signes ; qu'en retenant en l'espèce,

authentique de cession de fonds de commerce ; que le propriétaire de l'immeuble a bien été appelé à comparaître et était présent à l'acte de cession auquel il a déclaré s'opposer et a refusé de signer

X... avait représenté la SCI, et Mme X..., la SARL, à "l'acte ci-dessus évoqué" sans préciser si cet acte était la convention de découvert en compte courant signé au mois d'avril 1992 ou le bail signé

lecture du jugement peut signer la minute du jugement pour celui-ci ; que l'arrêt qui comporte la signature d'une personne non identifiée, laquelle a signé la minute à la place du président empêché, mettant

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2022) et les productions, une lettre de mission a été signée le 11 janvier 2017 par M.

d'un motif économique, sans cependant suivre la procédure de modification des contrats de travail prévue dans ce cas, et sans informer le salarié sur la possibilité et les conséquences d'un refus de signer

, le signe « Giant » était dépourvu de toute distinctivité. 9.

QUI CIRCULAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS AUDIT CARREFOUR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes signées

En l'espèce, le mandat signé par M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019, Signé par Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision

X... fait grief à ces deux décisions de l'avoir débouté de ses demandes en refusant de requalifier la convention de stage qu'il avait signé avec l'entreprise en contrat de travail ; Mais attendu que

constaté que la violence du choc, les traces de ripage laissées sur la chaussée, l'importance des dommages matériels subis par le véhicule Peugeot, établissent qu'Augustine X..., en dépit de la signalisation

A... a été valablement interpellé sur la base d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; qu'il n'a pas contesté que ce mandat s'adresse à lui ; que le mandat d'arrêt européen sollicité

Patrick Klein, responsable es-qualité de la société Labo-Sciences la date de l'accident est malvenu de soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de ce document annexé clairement désigné dans la police signé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 septembre 1994), Mme X..., employée en qualité d'hôtesse standardiste par la société Cofci, a signé

enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel frères en contrefaçon de cette marque, d'une part, pour avoir fait usage, afin de désigner des produits similaires, d'un signe