Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des motifs de la délibération du 15 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Montrabé a mis un terme au fonctionnement de l'école

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes alors en vigueur que seules les personnes ayant qualité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué complète la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie de l'épreuve litigieuse, que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les concours de recrutement de la fonction publique territoriale prévus par l'article 36 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 peuvent, selon les termes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 mars 1991 : "Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 25 mai 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.