trois déchèteries communautaires situées à Aboncourt, Guénange et Koenigsmacker, ainsi que par l’installation de stockage des déchets non-dangereux également située à Aboncourt, et qu’enfin la production

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, la société Allianz IARD, représentée par Me Thiebault, a présenté ses observations sur ces questions préjudicielles.

AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laurine HERVIEU-HARNISCH, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [17] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibault

APPELANTE : [18] [Adresse 16] [Localité 1] Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L. [6] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Thibault

CHACORNAS [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Thibault LEVALLOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.

tel à la procédure de sauvegarde de Monsieur [C] par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 18/06/2019 demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Quitterie BEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1549 INTIMEE Madame [F] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thibaud

chez son administrateur de biens la société FONCIA MEDITERRANEE dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Thibaud

DU RADIOTELEPHONE SFR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Thibaud

naissance 1] 1983 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie DOURE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1073 substitué par Me Thibaut

Mathieu NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEES Société TRANSIT FRUITS, dont le siège social est sis [Adresse 5] FRANCE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Me LEVOIR - Me THIAULT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 13 août 2025, la commune de Montastruc-la-Conseillère, représentée par Me Thibaud, demande à la juge des référés

EXPOSE DU LITIGE La SAS ECODAS est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation des machines de traitement des déchets

propre qu'en sa qualité de gérant de la SCI [Adresse 8] né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C0770 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de Tarascon, substitué à l'audience par Me Thibault

Par des mémoires enregistrés le 23 septembre 2024 et les 20 et 29 octobre 2025, ces derniers n’ayant pas été communiqués, la société B27 anciennement dénommée SAS Archimen, représentée par Me Thiebaut,

23 Juillet 1946 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 120010 substitué par Me Thibault

en la personne de Mme [O], munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Aude-Sarah BOLZAN, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Tony THIBAUT

plaidant INTIMES Madame [B] [D] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 20], demeurant [Adresse 13] - [Localité 4] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD