selon le pourvoi, d'une part, que l'action n'est pas suspendue, lorsqu'elle tend à constater la résolution déjà acquise au jour du jugement d'ouverture ; que les époux A... ont demandé à ce que soient tirées

que ce vice de forme lui avait causé un grief, et, enfin, que l'acte d'opposition étant nul pour cette raison, l'opposition était elle-même irrecevable ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée

en sa qualité de responsable d'agence est en relation directe avec les personnes visées dans le document et écarte la faute grave pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne tire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 6 février 1990 et déclaré irrecevable

nullité de la signification et de l'irrecevabilité consécutive de l'appel est une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une exception tirée

de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre cette dette et la créance d'indemnités de l'intéressé, alors, d'une part, qu'en relevant d'office la règle de l'imputation des paiements tirée

que la société a opposé à ces demandes la transaction qui serait, selon elle, intervenue entre les parties ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

l'obligation de celuici irrévocable, toute opposition étant, ensuite, en principe impossible ; qu'ainsi, la banque devait payer l'effet litigieux à la société CLC, tireuse, quand bien même la société tirée

judiciaire au cours de l'instance d'appel et que le représentant des créanciers est intervenu à la procédure ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

X... fait encore grief à l'arrêt critiqué d'avoir considéré que le motif économique du licenciement l'emportait sur les "considérations personnelles" tirées des difficultés rencontrées par l'intéressé

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir débouté son épouse décédée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que dans

quelconque façon imputée à faute; qu'en accordant dans ces conditions à la société Michel Swiss une indemnisation prenant pour base un manque à gagner sur la vente de produits Lacoste, la cour d'appel ne tire

salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dérivant du même contrat de travail, ayant donné lieu à un jugement en date du 25 février 1992; qu'en ne retenant pas la fin de non-recevoir tirée

selon l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge" ; que cet article n'opère aucune distinction tirée

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation des frais d'obsèques de [X] [K] notamment formée par Mme [M] et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

sa demande tendant à voir déchoir la caution de son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée

contentieux permettant la saisine de la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, sauf à méconnaître les prérogatives essentielles du ministère public tirées

La locataire et son mandataire font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir partielle, tirée de la prescription des demandes en paiement, et de condamner la locataire au paiement de la taxe foncière