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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403662_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403806_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403869_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : () Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403946_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403950_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite la requête doit être transmise à cette juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404008_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404031_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 juillet 2024 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404136_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404239_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404391_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L'article R. 221-3 du même code précise que le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. 3. Le litige soulevé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404438_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404458_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404492_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404529_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404688_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404692_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404755_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ". 3. A supposer que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404936_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512519_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512561_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle

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