Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la Société GECINA à payer à Madame Carole Y..., épouse X..., et à Monsieur Vincent X... la somme de 3.279,85 ¿ ; AUX MOTIFS QU'en application des

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Groupama de l'Eure-et-Loir, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

-la SCI Vincennes Mirabeau. -les consorts [Y]. -les consorts [K]. -les consorts [T], -la SCI Jackson. -M. [W].

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

attaqué, que par acte authentique du 10 février 1995, la société Le Mas d'en haut s'est portée caution hypothécaire d'un prêt de 200 000 francs consenti à M. et Mme X... par René Y..., aux droits de qui viennent

Mohamed Y..., aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Torkia A... - Mme Tounssia Y..., - Mme Zahia Y..., - M. Abdelkader Y..., - M. Mustapha Y..., - M. Lounis Y..., -M.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : AMBITIONS SARL [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Représentée par son président et assistée de Maître Nathalie AUDEOUD (SELARL AUDEOUD, Barreau des Hautes-Alpes) et postulant Maître Vincent RIEU (SCP DORIA AVOCATS, Barreau de Montpellier).

B D C, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant

Marc Richez, demeurant résidence "Saint-Marc", entrée n 3, 34280 Carnon, 2 / de M. Alfred X..., demeurant ... Celleneuve, 3 / de M. Roger A..., demeurant ..., 4 / de M.

Arnaud Vincent XHX... AV..., demeurant ..., 123 / de Mme Louise BW... épouse UI..., demeurant ..., 124 / de YCN...

Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Fouillade, de Me Balat, avocat de

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme U..., de la SCP Marlange et de La Burgade,

Ayant pour avocat postulant Me Vincent DAVID, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Xavier SKOWRON GALVEZ, avocat au barreau de PARIS la SCI [...]

NS..., épouse R..., domiciliés [...] , aux droits desquels viennent M. et Mme GB..., et domiciliés [...] , 40°/ à M. PO... RC..., 41°/ à Mme UV...

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, Président et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.