Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

Royaume-Uni - 15653/22 Arrêt 22.7.2025 [Section IV] Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Absence alléguée d’enquête sur des allégations crédibles d’ingérence hostile de la

Je vous informe que, conformément aux dispositions des articles L. 69 et L. 73 du livre des procédures fiscales, les impositions sont établies d'office lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre

pouvait constituer un titre exécutoire) ; - "que dans la mesure où son action devant le tribunal administratif demeurait pendante, la poursuite de la répétition de l'indu avait pour objectif d'influencer

, dès lors, énoncer que l'expression diffamatoire n'était que le résumé du rapport parlementaire ; que le bénéfice de la bonne foi ne saurait valablement être accordé à Jean-Pierre X... qui, outre l'absence

maintenir ses accusations à l'encontre de Jacques X... ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence

à compter de ladite date du 30 août 1993 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a exactement décidé que l'absence de fourniture de travail par

de l'affaire - Absence.

salariée invoquait pour se disculper, était en date du lendemain 5 février, pour en déduire que cela établissait que le pain du mardi 4 février n'avait pas été payé, le conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de moyens présentés dans le délai de recours contentieux doit également être écartée.

CORRESPONDANT A SA PERIODE D'ABSENCE, AUX MOTIFS QUE L'AVENANT N. 27 PREVOIT QUE L'AUTORISATION D'ABSENCE EST ACCORDEE EN REGLE GENERALE A LA MERE ET SEULEMENT SUBSIDIAIREMENT AU PERE, ET QUE DAME Y..

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournement de fonds public, abus de biens sociaux, faux et usage, favoritisme, trafic d'influence

si bien que, même si les prévenus avaient déclaré la sous-traitance au maître d'ouvrage, cela n'aurait pas conduit à l'organisation d'une coordination en matière de sécurité et n'aurait eu aucune influence

premier lieu, il est observé que le fait que la rémunération litigieuse soit fondée sur une convention, conclue, au surplus entre deux personnes morales dirigées par Gérard X..., ne saurait avoir une influence

ses facultés mentales à type d'affaiblissement intellectuel sur un terrain vasculaire ; que Fernand X... se trouvait de 1998 à 1999 dans un lien de dépendance à autrui, qu'il pouvait être facilement influencé

que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation contre Jean-Paul Z... du chef d'abus de blanc-seing ; "aux motifs qu'il ne pouvait, en l'état des versions contradictoires et en l'absence

référence à un fait précis survenu le 7 novembre 2002 ; qu'il vise le maire de la commune et mentionne des atteintes à l'honneur qui constituent des infractions pénales, le maire étant accusé d'avoir influencé

de déclaration de risque qui lui est soumis, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, soit qu'elles aient une influence