TA31 · 2ème Chambre — 3 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. - Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 sous le numéro 2302110 et trois mémoires enregistrés les 17 février, 10 avril et 19 décembre 2024, M. F... B..., représenté par Me Tourame, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Graulhet du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif de la commune ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Graulhet la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- sa requête est recevable ; 
- le pouvoir donné par M. A... à Mme C... était irrégulier dès lors que ce pouvoir n’a pas été remis au plus tard en début de séance, que M. A... n’a pas pu se retirer de la séance pour remettre un pouvoir au maire étant donné qu’il n’était pas présent et que le courriel transmis pendant la séance ne constituait pas un support valide pour donner un pouvoir, en l’absence de signature électronique, qu’il n’était pas destiné au maire et qu’il ne précisait pas la date de la séance pour laquelle le mandat était donné ; 
- le pouvoir donné par Mme E... à M. D... était également irrégulier dès lors que Mme E... a été représentée à dix séances consécutives et qu’elle a mandaté M. D... plus de trois fois, en méconnaissance de l’article 14 du règlement intérieur ; 
- ces irrégularités sont susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens du vote.  
 
Par trois mémoires en défense enregistrés les 2 février, 29 mars et 13 novembre 2024, la commune de Graulhet, représentée par Me Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas produit la décision attaquée et qu’il n’a pas présenté de moyen dans le délai de recours contentieux, en méconnaissance des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés et, en tout état de cause, l’irrégularité de certains pouvoirs n’aurait pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens du vote. 
 
Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 25 mars 2025. 
 
II. – Par une requête enregistrée le 15 avril 2023 sous le numéro 2302129 et un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. I..., représenté par Me Ricci, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Graulhet du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif de la commune ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Graulhet la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- le pouvoir donné par M. A... à Mme C... est irrégulier dès lors que M. A... n’était pas présent lors du conseil et qu’il a modifié son mandat en cours de séance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales et de l’article 14 du règlement intérieur du conseil municipal ; ce pouvoir n’est pas valide dès lors qu’un courriel ne permet pas d’authentifier son auteur avec certitude et que ce courriel n’a pas été adressé au maire ; M. A... est absent depuis de nombreuses séances et a donné pouvoir depuis plus de trois séances consécutives ;  
-  le pouvoir donné par Mme E... à M. D... est irrégulier dès lors que Mme E... est absente depuis plusieurs séances et a donné pouvoir depuis plus de trois séances consécutives, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales et de l’article 14 du règlement intérieur du conseil municipal ; 
- ces irrégularités sont susceptibles d’avoir exercé une influence sur le résultat du vote.  
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 février et 13 novembre 2024, la commune de Graulhet, représentée par Me Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et, en tout état de cause, que l’irrégularité de certains pouvoirs n’aurait pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens du vote. 
 
Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 30 décembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle M. I... et la commune de Graulhet n’étaient ni présents ni représentés : 
- le rapport de Mme Préaud, rapporteure, 
- les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
- les observations de Me Tourame, représentant M. B....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une délibération du 13 avril 2023, le conseil municipal de la commune de Graulhet a adopté le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023. M. B... et M. I... demandent l’annulation de cette délibération, respectivement par la requête n° 2302110 et la requête n° 2302129. 
 
Les requêtes nos 2302110 et 2302129 tendent à l’annulation d’une même délibération. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans la requête n° 2302110 : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
 
En réponse à l’invitation à régulariser sa requête qui lui a été faite par courrier du 4 mai 2023, M. B... a produit la délibération attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l’acte attaqué doit être écartée. 
 
En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » 
 
Contrairement à ce que soutient la commune de Graulhet, la requête de M. B..., qui n’était alors pas représenté par un avocat, contenait, dès son introduction, l’exposé de moyens. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de moyens présentés dans le délai de recours contentieux doit également être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. / Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. / Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » 
 
Par ailleurs, l’article 14 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Graulhet prévoit que : « (…) Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier avant la séance du conseil. / Afin d’éviter tout contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. » 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a, en l’absence de M. G..., son délégataire initial, donné pouvoir à Mme C... à 19h25 alors que la séance avait commencé à 18h35 et que plusieurs questions avaient déjà été mises au vote. Par ailleurs, s’il est constant que la séance du conseil municipal était retransmise de façon audiovisuelle, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dispositif permettait aux conseillers municipaux suivant la retransmission de participer aux débats. Dès lors, s’il n’est pas contesté que M. A... suivait cette retransmission, il ne participait pas à la séance du conseil municipal et la commune ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le règlement intérieur prévoit qu’un conseiller municipal qui quitte la séance doit faire connaître son souhait de se faire représenter. Par conséquent, le pouvoir donné par M. A... était irrégulier et n’a pu permettre à Mme C... de voter en son nom. Or, il ressort du procès-verbal de séance du conseil municipal du 13 avril 2023, d’une part, que le vote du budget primitif de la commune au titre de l’année 2023 a été réalisé à bulletin secret et, d’autre part, que ce vote a recueilli 16 voix pour et 15 voix contre. Dans la mesure où le troisième alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’égal partage des voix, ce n’est que lorsque le scrutin n’est pas secret que la voix du président est prépondérante, l’irrégularité de la comptabilisation du vote de M. A... n’est pas restée sans influence sur le vote du scrutin. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’irrégularité en raison de la comptabilisation du vote de M. A.... 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M. B... et M. I... sont fondés à demander l’annulation de la délibération du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif de la commune de Graulhet.  
 
 
 
Sur les frais liés aux instances : 
 
M. B... et M. I... n’étant pas les parties perdantes dans les présentes instances, il n’y a pas lieu de mettre à leur charge les sommes sollicitées par la commune de Graulhet sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Graulhet la somme de 1 500 euros à verser à M. B... et la même somme à verser à M. I... sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Graulhet du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif de la commune est annulée. 
 
Article 2 : La commune de Graulhet versera la somme de 1 500 euros à M. B... et la somme de 1 500 euros à M. I... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Graulhet sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F... B..., à M. H... I... et à la commune de Graulhet. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Viseur-Ferré, présidente, 
Mme Préaud, conseillère, 
M. Garrido, conseiller, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
  
  
  
L. PRÉAUD 
La présidente,  
  
  
  
C. VISEUR-FERRÉ 
 
 
La greffière, 
  
  
 
F. DEGLOS 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière