TA14 · 2ème chambre — 25 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Sous le n° 2200213, par une requête et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2022, le 11 février 2022 et le 1er avril 2022, M. G C et la SCI Matignon, représentés par la SELARL Eric Vève et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la maire de Donville-les-Bains a accordé à Mme H E un permis de construire une maison d'habitation rue des rondes de l'Ouest ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté le recours gracieux exercé le 15 octobre 2021 contre ce permis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Donville-les-Bains une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours est recevable ; 
 - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le chemin d'accès prévu n'est pas suffisamment large pour laisser passer les véhicules de secours contre l'incendie et que son affectation aux emplacements de stationnement de véhicules renforce l'incapacité des secours à accéder ; 
 - l'arrêté contesté méconnait l'article U12 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté contesté méconnait l'article U9 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, M. A D et Mme F B épouse D, représentés par la SELARL Juriadis concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - l'intervention volontaire de la SCI Matignon est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un mémoire distinct ; 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de M. C, faute pour ce dernier de justifier d'un intérêt pour agir ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés.  
 La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin   2023. 
 II- Sous le n° 2302110, par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. G C et la SCI Matignon, représentés par la SELARL Eric Vève et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel la maire de Donville-les-Bains a accordé à M. A D et Mme F B épouse D un permis de construire une maison d'habitation rue des rondes de l'Ouest ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Donville-les-Bains une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours est recevable ; 
 - l'arrêté contesté, qui doit s'analyser comme un permis modificatif de celui accordé le 30 juin 2021, repose sur un permis initial illégal ; 
 - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le chemin d'accès prévu n'est pas suffisamment large pour laisser passer les véhicules de secours contre l'incendie et que son affectation aux emplacements de stationnement de véhicules renforce l'incapacité des secours à accéder ; 
 - l'arrêté contesté méconnait l'article U12 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, M. A D et Mme F B épouse D, représentés par la SELARL Juriadis concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - l'intervention volontaire de la SCI Matignon est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un mémoire distinct ; 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de M. C, faute pour ce dernier de justifier d'un intérêt pour agir ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - le permis de construire contesté n'est pas un permis modificatif ; 
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du premier permis délivré le 30 juin 2021 est inopérant ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la commune de Donville-les-Bains, représentée par Me Solassol-Archambau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'intervention volontaire de la SCI Matignon est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un mémoire distinct ; 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de M. C, faute pour ce dernier de justifier d'un intérêt pour agir ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - le permis de construire contesté n'est pas un permis modificatif ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés.  
 Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - les observations de la SELARL Eric Vève et associés, avocat de M. C et de la SCI Matignon ; 
 - les observations de Me Solassol-Archambau, avocat de la commune de Donville-les-Bains ; 
 - et les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocate de M. et Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 30 juin 2021, la maire de Donville-les-Bains a accordé un permis de construire une maison à Mme E dont M. C a demandé le retrait par un recours reçu le 15 octobre 2021. Par arrêté du 14 février 2022, la maire de Donville-les-Bains a transféré ce permis de construire à M. D. M. et Mme D ont demandé un permis de construire une maison le 9 mars 2023 sur le même terrain d'assiette, qui leur a été accordé par arrêté du 6 avril 2023. Par les présentes requêtes, M. C et la SCI Matignon demandent l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021, de la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 16 décembre 2021 et de l'arrêté du 6 avril 2023. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes n° 2200213 et n° 2302110 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. ". Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie./ Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 4. En l'espèce, la commune de Donville-les-Bains étant dotée d'un plan local d'urbanisme, M. C et la SCI Matignon ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public, dans la version applicable à l'espèce : " () La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie (publique ou privée) dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ". Ces dispositions régissent, non les caractéristiques des voies de cheminement internes à l'assiette du projet, mais celles des voies qui le desservent.  
 6. Si les requérants soutiennent que la desserte envisagée est insuffisamment large et ne permet pas la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des projets autorisés par les permis en litige est directement desservi par une voie publique, la rue des rondes de l'Ouest, dont il est constant que les caractéristiques permettent la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, chacun des dossiers de demande des permis en litige comporte un plan masse coté dans les trois dimensions des constructions envisagées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U9 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles d'emprise maximale au sol des constructions, soulevé sans aucun développement spécifique, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article U12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement, dans la version applicable à l'espèce : " Pour l'ensemble de la zone U, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera exigé : - pour les habitations individuelles : Deux places de stationnement par logement sur la parcelle privative (). 
 9. Si les requérants soutiennent que l'obligation de prévoir l'emplacement pour le stationnement de deux véhicules n'est pas satisfaite, les projets autorisés par les permis en litige prévoient l'aménagement de deux places de stationnement sur la parcelle concernée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Donville-les-Bains, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. Il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. C et de la SCI Matignon le versement, d'une part, à la commune de Donville-les-Bains, et d'autre part, à M. et Mme D, d'une somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C et de la SCI Matignon sont rejetées. 
 Article 2 : M. C et la SCI Matignon verseront solidairement, d'une part, à la commune de Donville-les-Bains, et d'autre part, à M. et Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, premier dénommé à l'acte pour les requérants, à la commune de Donville-sur-Mer et à M. A D et Mme F B épouse D. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2200213, 2302110