trois salariés grévistes qui sont représentants syndicaux ou représentant du personnel, afin d'obtenir qu'ils soient expulsés de la porte d'entrée et de sortie du bâtiment, dès lors qu'ils commettent un abus

peuvent pas justifier son licenciement dans la mesure où, en tant que salarié, il jouit d'une liberté d'expression dans l'entreprise et à l'extérieur de celle-ci, et qu'il ne peut lui être reproché aucun abus

La Sci [8] n'établit pas l'existence d'un abus dans l'exercice par l'agent judiciaire de l'État de son droit de se défendre en justice.

juridiction, en qualité d'administrateur provisoire de la Sarl Promoconseil, afin de l'assister dans ses difficultés actuelles avec notamment la mission de : * prendre la direction de la société et exercer

revenus de remplacement qui ont pu lui être servi pendant la même période ; que la loi n'ayant pas prévu de délai pour la demander, la réintégration peut être sollicitée à tout moment sous réserve de l'abus

[E] [Z] de ses demandes de dommages-intérêts faute par lui d'établir un abus dans l'exercice de son action en justice, sa mauvaise foi n'étant pas suffisamment démontrée, ainsi que l'existence d'un préjudice

épouse [W] conclut au rejet de cette demande ; Considérant que l'action en rescision engagée par [O] [Q] épouse [W], bien qu'infondée, ne révèle pas, de la part de cette dernière, l'existence d'un abus

bornées aux travers de la présente instance à faire valoir leur droit d'ester en justice et le caractère non fondé des moyens avancés par les intéressées n'est pas démonstratif, en tant que tel, d'un abus

Or, l'abus dans l'exercice du droit d'appel n'étant en l'occurrence pas démontré, il convient de considérer que c'est donc par une juste appréciation des faits de la cause et du droit des parties que le

que le salarié n'a fait aucun usage abusif de sa liberté d'expression et n'a utilisé aucun terme injurieux ; que ce courrier adressé par le directeur commercial au dirigeant social ne constitue pas un abus

S'il n'est pas démontré que l'appelante a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure

lui avait refusé son autorisation dans la seule intention de lui nuire, ou que ce refus avait été inspiré par une intention malveillante, la cour d'appel, qui était saisie sur le seul fondement de l'abus

Par ailleurs, il est constant que l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de propriété suppose la preuve d'une intention de nuire.

de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ qu'en écartant l'existence de tout abus dans l'exercice, par M.

à l'extérieur comme à l'intérieur de l'entreprise ne peut justifier un licenciement, sauf à ce que soit démontré un abus ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif

qu'il ajoute, enfin, que le préjudice moral subi par ces derniers n'est pas contestable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus

imminent menaçant sa vie ou sa santé ; que la société CERITEX considère qu'elle était donc fondée à rompre la période d'essai, sans avoir à justifier du motif de cette rupture, et qu'elle n'a commis aucun abus

avait pris l'initiative d'une nouvelle procédure, ce qui ne permettait ni de caractériser une résistance abusive de la caisse ni d'établir en quoi la faute de celle-ci qui résulterait d'un prétendu abus

légale au regard des textes précités ; Mais attendu que le non-renouvellement d'un contrat de concession venu à expiration est un droit pour le concédant qui n'engage sa responsabilité qu'en cas d'abus

* * * L'abus dans l'exercice du droit de vote est caractérisé lorsqu'au sein d'une société, la décision prise est contraire à l'intérêt social et a pour unique but de favoriser les associés majoritaires