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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00898
14 octobre 2020
R... avait ou non accepté la modification de son contrat de travail pour pouvoir se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734c
16 janvier 2025
Par écrit du 18 novembre 2022, Mme [V] a déclaré accepter la non réitération de la vente ayant fait l'objet du compromis signé le 14 mars 2022.
6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Le tribunal relève des pièces versées aux débats que COFIDOC a précédemment demandé qu'il se déclare incompétent au
61372463cd580146774151a7
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
civ3
60794ce59ba5988459c4770b
2 février 2000
civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, non
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218
3 juin 2009
qui a reçu en mains propres et signé la lettre de son employeur l'informant du renouvellement de la période d'essai de trois mois afin de pouvoir juger au mieux ses compétences, a ainsi exprimé son acceptation
comm
6079d67d9ba5988459c5b6f2
10 juillet 1973
AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, LE 12 MARS, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES
613721c1cd580146773f6e33
13 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...
61372443cd58014677414097
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que les dispositions de l'article 8 de la
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00010
10 janvier 2012
acceptée ; que la clause de réserve de propriété n'est opposable à l'acquéreur que s'il est démontré qu'elle a été acceptée par celui ci, de manière non équivoque et certaine au plus tard à la livraison
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02564
5 décembre 2012
des termes mêmes de la lettre de licenciement, que l'employeur, au travers des deux propositions d'avenant à son contrat de travail des 21 août et 2 septembre 2008, avait donné au salarié le choix d'accepter
Chambre Sociale-Section 1
62c7caaacb8dca058e3e7cc7
7 juillet 2022
Portalis DBVS-V-B7G-FW2I --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Mars 2022 F19/00670 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6284904e498a54057d102e4a
17 mai 2022
Portalis DBVS-V-B7G-FV3P --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 26 janvier 2022 21/00058 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
civ2
6137243fcd58014677413e79
29 janvier 2004
paiement d'une provision que si l'obligation ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; que la fixation d'un loyer commercial d'un bail renouvelé dont le preneur a demandé la révision à la baisse non
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb38
3 octobre 2024
L’article 396 du code de procédure civile dispose enfin que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
6079d6769ba5988459c5b3d7
22 février 1971
ET NON DE LA SOCIETE TRANS SUD, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE NONY CONTRE CETTE SOCIETE REPRESENTAIT LA PROVISION DES 13 LETTRES DE CHANGE ET NON DE LA LETTRE DE CHANGE GLOBALE ET QUE LA PROPRIETE DES 13
6137246dcd58014677415671
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque générale du commerce (la banque
civ1
607940ba9ba5988459c3d7d7
16 février 1965
. ; QUE C'EST EN EXECUTION DE LA CHARGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE ET NON PAR UNE VOLONTE PROPRE DE GRATIFIER, QUE DENISE X..., EPOUSE Y..., A, PAR LE MEME ACTE, PROCEDE A CETTE REPARTITION DE LA NUE-PROPRIETE
61372157cd580146773f2f6c
20 décembre 1990
confirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1987) d'avoir annulé ces décisions aux motifs que si la société Taxi-Colis organise le réseau commercial et coordonne l'activité des chauffeurs, ceux-ci sont libres d'accepter
613720cecd580146773ee8de
18 février 1988
qu'en supprimant le paiement des acomptes hebdomadaires et en diminuant unilatéralement le salaire de ses employées, l'employeur avait apporté une modification à un élément essentiel des contrats, qui, non
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