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187 251 résultats pour « acceptation (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00898

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R... avait ou non accepté la modification de son contrat de travail pour pouvoir se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 30 sur 9363

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CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f6734c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par écrit du 18 novembre 2022, Mme [V] a déclaré accepter la non réitération de la vente ayant fait l'objet du compromis signé le 14 mars 2022.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Le tribunal relève des pièces versées aux débats que COFIDOC a précédemment demandé qu'il se déclare incompétent au

Source officielle
CC

soc

61372463cd580146774151a7

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c4770b

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

qui a reçu en mains propres et signé la lettre de son employeur l'informant du renouvellement de la période d'essai de trois mois afin de pouvoir juger au mieux ses compétences, a ainsi exprimé son acceptation

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6f2

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, LE 12 MARS, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e33

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

61372443cd58014677414097

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que les dispositions de l'article 8 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00010

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

acceptée ; que la clause de réserve de propriété n'est opposable à l'acquéreur que s'il est démontré qu'elle a été acceptée par celui ci, de manière non équivoque et certaine au plus tard à la livraison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02564

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

des termes mêmes de la lettre de licenciement, que l'employeur, au travers des deux propositions d'avenant à son contrat de travail des 21 août et 2 septembre 2008, avait donné au salarié le choix d'accepter

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7caaacb8dca058e3e7cc7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Portalis DBVS-V-B7G-FW2I --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Mars 2022 F19/00670 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6284904e498a54057d102e4a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Portalis DBVS-V-B7G-FV3P --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 26 janvier 2022 21/00058 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e79

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

paiement d'une provision que si l'obligation ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; que la fixation d'un loyer commercial d'un bail renouvelé dont le preneur a demandé la révision à la baisse non

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0e1c3411ff3460bb38

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 396 du code de procédure civile dispose enfin que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3d7

Cassation

22 février 1971

22 février 1971

ET NON DE LA SOCIETE TRANS SUD, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE NONY CONTRE CETTE SOCIETE REPRESENTAIT LA PROVISION DES 13 LETTRES DE CHANGE ET NON DE LA LETTRE DE CHANGE GLOBALE ET QUE LA PROPRIETE DES 13

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415671

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque générale du commerce (la banque

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7d7

Cassation

16 février 1965

16 février 1965

. ; QUE C'EST EN EXECUTION DE LA CHARGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE ET NON PAR UNE VOLONTE PROPRE DE GRATIFIER, QUE DENISE X..., EPOUSE Y..., A, PAR LE MEME ACTE, PROCEDE A CETTE REPARTITION DE LA NUE-PROPRIETE

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f6c

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

confirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1987) d'avoir annulé ces décisions aux motifs que si la société Taxi-Colis organise le réseau commercial et coordonne l'activité des chauffeurs, ceux-ci sont libres d'accepter

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee8de

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

qu'en supprimant le paiement des acomptes hebdomadaires et en diminuant unilatéralement le salaire de ses employées, l'employeur avait apporté une modification à un élément essentiel des contrats, qui, non

Source officielle