En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Y... a effectivement encaissé sur son compte personnel des sommes qui ont été remises à sa société agissant en tant que mandataire des propriétaires, il n'est nullement établi qu'il a lui-même perçu ces

Se plaignant d'un empiétement et de dégradations sur leur fonds résultant des travaux, M. et Mme [D], propriétaires d'une parcelle limitrophe située au-dessus d'un talus, ont, après expertise, assigné

alors que, deuxièmement, les règles gouvernant la recevabilité des demandes formées par la partie qui se constitue partie civile sont d'ordre public ; qu'il importe peu, dès lors, que le prévenu ait accepté

tribunal correctionnel de Gueret, du chef d'abus confiance pour avoir détourné des fonds au préjudice de la société Pierge ; " aux motifs qu'il résulte de l'information, que Christian X... avait accepté

superficie traversée en diagonale par une ligne Haute Tension et louée moyennant un bail commercial au prix unitaire de 5€/m2 ; que force est de constater que le prix offert par l'expropriant a pu être accepté

travaux exécutés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Triverio et Eiffage TP font grief à l'arrêt de dire que le contrat ayant lié les parties, y compris le forfait et les délais acceptés

majeure non légalement établi, la cour d'appel a dénaturé l'accord des volontés des parties, tel qu'il résultait des bons de commande matérialisant la contre-proposition de cette société, suivie de son acceptation

vendu à la société Zone Franch'III, en l'état futur d'achèvement, un ensemble d'immeubles à usage de centre commercial ; que, suivant un acte sous seing privé du même jour, la société Zone Franch'III a accepté

P... pour des travaux sanitaires, mais que ce dernier n'a jamais accepté ses interventions. 5. Il relate que l'attestation de Mme W... énumère les difficultés auxquelles se sont heurtés M.

valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte notarié du 13 juin 1990, la société Jouvenet Immobilière, propriétaire

Claude Van X... est propriétaire de la parcelle revendiquée, l'arrêt retient que Mme Orpah Van X... produit la copie d'un acte sous seing privé aux termes duquel M.

entrepreneur, assurée par la compagnie Allianz via assurances, des travaux d'édification d'un groupe d'immeubles ; qu'en cours de chantier des dommages ont été causés à un édifice voisin ; que les propriétaires

P... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de la compagnie Royal Air Maroc, la somme de 32 307 euros qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), Mme M... épouse E... et Mme E... épouse W..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires

attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Jardel messagerie (société Jardel) a confié à une société Claudius transport, la traction de sa semi-remorque contenant des colis dont elle avait accepté