; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1996), que, par contrat sous-seing privé de réservation réitéré par acte notarié, la société civile immobilière Prevost, (SCI Prevost) a acquis en l'état

Camille X..., ont produit à cette fin un acte de notoriété, dressé le 11 septembre 1967, par M.

de vente a été signé par Pierre Y... associé de la SARL Moncal dont Christiane B... était la gérante qui ainsi n'apparaissait pas dans l'acte, ni dans le compromis ; que le mensonge de Christiane B...

de recherches et de restauration, au peintre Jean Malouel ; que, par acte du 4 novembre 2011, le Musée du Louvre en a fait l'acquisition moyennant un prix de 7,8 millions d'euros ; que, soutenant que

Le seul acte produit aux débats concernant M. HY...

G... ; que le service Habitat et Cadre de Vie n'instruisait plus les dossiers mais son intervention formelle leur conférait l'apparence de la légalité ; qu'iI a été mis en évidence que certaines demandes

L'article 689 du code civil indique : « Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

dentaire constituent des actes prothétiques, relevant à ce titre de l'art dentaire et que le prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste qui procède à ces opérations en l'absence

propre, a bien été remise au lieu d'établissement de l'association exerçant son activité sous ce nom, et de surcroît à une personne habilitée à la recevoir ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'acte

. ; "aux motifs que "de l'examen des pièces produites par la plaignante, il résulte que le règlement des charges de copropriété, visées dans l'acte de vente du 22 décembre 1988, ne saurait être imputé

[L] a assigné, par acte du 29 juillet 2011, la SCI de Guise et M. [R] en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de dommages-intérêts. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 23 mars 1999, n° 601), que par acte

U..., apparue à la famille, et ayant même conduit le premier expert psychiatre à considérer que son discernement était altéré, pouvait faire craindre l'éminence d'un passage à l'acte soit violent, soit

° de PC : 2026J00857 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

; que les inexactitudes affectant le bilan arrêté au 31 mars 1989 concernent plusieurs postes d'actif et de passif, portent sur des montants significatifs et ont toutes eu pour effet de donner une apparence

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 1er décembre 2000), que, par acte

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en refusant la qualité

E... revendique la propriété au terme de l'acte de partage de ses auteurs en date du 29 novembre 1947, et qui ne lui est pas contestée ; qu'outre le fait qu'il est surprenant qu'une réserve à l'acte de