instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte

authentique procédant au transfert de propriété, qui n'a finalement jamais eu lieu ; qu'en l'absence d'un tel acte, la propriété des voies ne pouvait être regardée comme ayant été transférée ; qu'en s'abstenant

(les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z...

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 27 décembre 2007, le CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) a prêté

Z... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; qu'en retenant comme un principe que Mme Y... X...

remboursements revenant aux adhérents de cette mutuelle, et qu'il a précisé à l'audience " il fallait jouer sur la trésorerie " ; qu'il est établi de façon certaine et reconnue par les trois principaux acteurs

novembre 2020, ayant pour origine une mention erronée contenue dans les conclusions d'appel de la société Plumcocq à son propre détriment, quand cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte

Il sera par ailleurs rappelé que l’acte authentique d’achat de M.

authentique qu'il est chargé de recevoir, ne peut pas se décharger de sa propre responsabilité professionnelle par une clause de cet acte.

la clôture des débats ayant donné lieu à l'arrêt du 12 novembre 2002 et son licenciement du 14 juillet 2007 ; qu'il avait ainsi invoqué, au titre de cette période uniquement, l'absence de toute augmentation

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2021), par acte authentique du 6 septembre 2011, M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [P] une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2015), que, par acte notarié du 6 novembre 1991, la Société générale (la banque

, lorsque dans l'arrêt d'annulation du 22 mars 2012 dont se prévalait le requérant, ces réquisitions ne faisaient pas partie des actes accomplis de manière illégale, la chambre de l'instruction a violé

police judiciaire et que des mesures ont été prises pour garantir leur intégrité ; qu'en l'espèce, pour écarter la nullité de la saisie d'un téléphone Samsung sans qu'il soit fait mention par aucun acte

Selon l'arrêt attaqué(Versailles, 12 septembre 2023), par acte du 30 juillet 2015 reçu en l'étude de la société [P] [U], [G] [T], [H] [F], notaires associés (le notaire), Mme [D] a vendu un bien immobilier

soins palliatifs, et a versé aux débats, pour tenter de justifier que l'état de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes

soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes

Par acte du 27 mars 2026, la société [Q] et M.

régulières de salaire de son embauche jusqu'en janvier 1991 ; que lorsque le ralentissement économique a conduit Z... à limiter puis à supprimer les augmentations de salaire de ses collaborateurs, il