D'ADMINISTRATION; QU'EN OMETTANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT SPECIAL ET EXPRES DONNE AU PREPOSE POUR EFFECTUER UN ACTE D'ACQUISITION, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE

Languedoc a vendu aux époux R... diverses parcelles de terre dont 2 a 56 ca en nature de sol d'un bien non délimité de 15 a 76 ca cadastré section [...] hameau de [...] commune de [...] (09) ; que l'acte

Y... n'est établie par aucun titre, qu'aucune destination du père de famille n'est démontrée dans les actes produits aux débats et que l'état d'enclave a été créé par l'auteur de M.

A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR...

SIMPLE DROIT DE PASSAGE ET L'AUTORISANT A EFFECTUER A SON GRE TOUS TRAVAUX DE VIABILITE LUI PARAISSANT NECESSAIRES, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE TERME " CHEMIN D'EXPLOITATION " AIT ETE UTILISE DANS LES ACTES

X... une parcelle de plus de 2 hectares de surface, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 1987) retient, qu'à l'origine, 2 hectares de terrain leur avaient été vendus et que leur acte d'acquisition

J..., propriétaire du lot n° 5 voisin, alors, selon le moyen, "que ni l'absence d'exigence d'un permis, ni l'autorisation de la commune non plus que l'accord des époux H... dans l'acte de vente dès lors

titres émanant du propriétaire du fonds dominant, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine du sens et de la portée du titre, que l'acte

un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant un délai de trois ans ; que

chemin G 661 partant de la route nationale et devant se continuer sur la ligne de séparation des parcelles G 664, 665, 666, 667, 668 et 669 afin de permettre l'accès aux parcelles G 62, 64 et 65 et que l'acte

Ils affirment qu'à la lecture de l'acte d'acquisition des consorts [L]-[O] du 2 novembre 2000 aux termes duquel ces derniers ont fait l'acquisition de la parcelle n° [Cadastre 12] et dans lequel il est

deniers de celui-ci et lui appartiennent ; et alors d'autre part, que Mme Z... ne disposait d'aucun revenu et que les héritiers n'offraient pas de rapporter la preuve que les acquisitions avaient été

. ; que, par acte du 9 septembre 1977, Mme Z..., épouse séparée contractuellement de biens de Louis X..., a acquis en son nom personnel un appartement à Cagnes sur Mer moyennant un prix payé comptant dont

à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 6 décembre 1996, le groupement foncier agricole

Z... qui, reprenant les motifs des premiers juges, soutenaient que l'acte d'acquisition de M.

TENDANT A FAIRE RETABLIR LE PALIER DU SECOND ETAGE EN SON ETAT PRIMITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE TRANCHANT NE DECRIT PAS LES PARTIES COMMUNES ET SE REFERE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE

SERVITUDE DE RECULEMENT, IMPOSEE EN ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLE, S'APPLIQUAIT DANS LES LOTISSEMENTS AFFECTES PAR LE CAHIER DES CHARGES A L'HABITATION INDIVIDUELLE, AINSI QU'IL AVAIT ETE INDIQUE DANS L'ACTE

MESURE A L'OUEST 11,80 METRES ", L'ACTE D'ACQUISITION PORTE " 13 METRES ENVIRON " TOUT EN ENONCANT QU'UNE " ERREUR DE CONTENANCE N'EST PAS A EXCLURE " ; QU'ENFIN, NON TENUS DE SUIVRE LES EPOUX X...

dans les conclusions prises dans son intérêt, que dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 16 février 1983, les époux Y... avaient déjà réclamé les intérêts des prêts contractés pour l'acte

la réunion de deux bandes latérales de trois mètres de largeur, prises sur les fonds contigus devenus propriétés respectives des consorts A... et de Mme Y..., étant rappelé, notamment dans le dernier acte