Z... ont soutenu, à titre infiniment subsidiaire, qu'il s'étaient remis, pour la conclusion de l'acte de cession du fonds de commerce, à la compétence d'un professionnel averti, le cabinet YP Conseils,

avaient ensuite été précisés par les actes de cession qui excluaient du champ de la reprise le brevet attaché à l'exploitation et à la commercialisation de la remorque porte-bateau, bien qu'elle constituât

Attendu que pour réclamer l'application de la clause de garantie de passif insérée dans l'acte de cession de parts sociales, la société Agri loisirs reproche à M.

* Sur l'acte de cession des parts de la société AMAR LA TIERRA achetées à la société LUTECIE Il est demandé à la société LUBERON TECHNOLOGIES, défendeur, l'acte de cession des parts de la société AMAR

du bail visée par le commandement du 31 mars 1993 interdisait au preneur tout commerce de vêtements confectionnés pour hommes et enfants, et relevé que cette clause était reprise expressément dans l'acte

X... une certaine somme au titre du prix de cession des parts et M. X... à payer à la société une certaine somme au titre du passif supplémentaire existant au jour de l'acte de cession ; que M.

Sur le respect de la clause de non-rétablissement : Elle soutient que l'activité exercée est strictement limitée à la coiffure à domicile, telle qu'autorisée expressément par l'acte de cession, auprès

Y..., partie civile, avait fait valoir dans son mémoire que l'absence de signature des documents sociaux susceptibles de l'agréer en qualité d'associé n'était pas de nature à enlever à l'acte de cession

de cession du 8 avril 2005 comportait renoncement à tout ", que " l'acte de cession des actions écartait tout autre engagement antérieur entre les parties " ; et enfin qu "'il résulte qu'entre les partenaires

Elle sollicitait une vérification de la signature apposée sur l'acte de cession litigieux et la restitution par M.

X... par l'apport fait au compte-courant de la société Morvan automobile, alors que la mission de la SAGEC était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts, et que, dès lors, le devoir

X... par l'apport fait au compte courant de la société Centre automobile, alors que la mission de la Sagec était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts et que, dès lors, le devoir de

X..., décédé depuis, a cédé à plusieurs acquéreurs, aux droits desquels viennent les sociétés Gitral et Orléat Expansion (les sociétés), la totalité des actions de la société Gitral ; que l'acte de cession

les anciens associés, la cour d'appel, après avoir jugé que l'acte de cession du 30 juin 2014 était revêtu de signatures qui n'étaient pas celles de M.

Aux termes de cet acte de cession de fonds de commerce, le cédant s'est engagé à ne pas concurrencer directement ou indirectement ou par personne interposée le cessionnaire et l'a garanti contre toute

de cession ; qu'elles ne contestent pas plus la date de signature, que dans son attestation en date du 31 juillet 2008, le gérant de la Société Heli Technique indique qu'il a signé l'acte de cession après

avait conservé la propriété du lot n° 2, a consenti un bail commercial à la SCI Petit Lézard 2 ; que Renée X... a assigné les SCI Llucat, Petit Lézard et Petit Lézard 2 en résolution de la vente et des actes

de cession de créances du 28 février 2002, de l'acte de cession de stocks du 29 mars 2002 et de l'acte de cession des matériels d'exploitation du 22 avril 2002, alors, selon le moyen, que la compensation